de la commission de surendettement du 19 septembre 2023 doit entraîner la suspension des effets de la clause résolutoire, que par ailleurs, la locataire est depuis, à jour du paiement de ses loyers et

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5731,48 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 412,40 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.

Sur la demande en paiement de la dette locative et de l’indemnité d’occupation L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que

Il convient dès lors de condamner les locataires à payer solidairement la somme de 3 045,52 euros au titre de la dette locative et de débouter la bailleresse de sa demande de condamnation à l’égard de

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En effet, il s’infère du décompte locatif produit aux débats qu’aucun règlement n’a été effectué par le locataire ou pour son compte durant le délai de 2 mois, ni au titre de l’arriéré locatif, ni au titre

juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de