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1 941 résultats pour « eléments à considérer ressources et revenus des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX POI JCP FOND

69fce572cdc6046d47f7c714

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette obligation suppose une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules ressources ne permettant

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef829cdc6046d47eacdcb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112fd2481d356bd28651d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le passif Il ressort des éléments fournis par la commission de surendettement et par les parties que l’endettement de M. [G] [K] est constitué des créances suivantes.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb97

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839db342d338c20d312a5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La CNBF expose avoir calculé les cotisations faisant l'objet des titres à partir des revenus déclarés par Maître [U] pour l'année 2019 et sur ses revenus estimés pour 2020.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c115d2ded2ab7c85ab1

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00389 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PD ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

JCP

686c1530dd7001754d61cdb2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame contribuant à 60% aux ressources du foyer, la part des charges du foyer qu'elle supporte sera donc de la même proportion, soit d'un montant de 506,40€.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2facdd062d9f810e1615

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elles relèvent que le demandeur disposait, à la date de son investissement, d’un revenu annuel moyen de 197 088 euros, soit 16 424 euros par mois, ses charges s’élevant à 4 716 euros par mois, soit un

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6673a2273490db1090bb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suivant décision en date du 29 octobre 2024, la commission retenait pour le débiteur des ressources mensuelles évaluées à 817 € et des charges s'élevant à 1239 €, avec une capacité de remboursement négative

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea2e1cdc6046d473e3500

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [O] [Y] et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7515

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les personnes redevables de cette cotisation sont identifiées à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdab01eea4cf01a4143

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ressources au 1er mars 2019.

Source officielle
TJ

JCP

672bbe071ebad4fe786a9885

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a82df4228119c90322ee86

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi sollicité par la MDPH pour avoir plus d’éléments pour apprécier la situation de l’enfant, l'affaire a été plaidée à l'audience du

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b0acdc6046d4710f73a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais

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TJ

JEX

68111e682a56cbbf9295e98c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6841db5ee1aa44555aa99927

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

670d729b64f81b1bb310feca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans le cadre de ses calculs, la demanderesse applique une part d’autoconsommation du défunt à ses seuls gains compensant ses pertes de revenus, soit sur la somme annuelle de 42 610,72 euros et elle revendique

Source officielle
TJ

Surendettement

678829fcc21c0e53e790de43

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La commission a retenu des ressources d’un montant de 1 978€ pour Madame [Y]-[R], composées de 121€ d’allocation logement, 150€ de pension alimentaire et 1 707€ de salaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd39c59f43650015ea1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au regard de ces éléments, l’inspecteur de l’URSSAF a considéré que la plus-value ainsi perçue en 2015 et 2016 par chaque salarié détenteur constituait un avantage devant être soumis à cotisations et a

Source officielle

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