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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX POI JCP FOND
69fce572cdc6046d47f7c714
2 avril 2026
Cette obligation suppose une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules ressources ne permettant
JCP-surendettement
69cef829cdc6046d47eacdcb
L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission
Chambre 22 / Proxi surdt
690112fd2481d356bd28651d
7 avril 2025
Sur le passif Il ressort des éléments fournis par la commission de surendettement et par les parties que l’endettement de M. [G] [K] est constitué des créances suivantes.
JCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb97
8 octobre 2024
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours
1/1/1 resp profess du drt
668839db342d338c20d312a5
3 juillet 2024
La CNBF expose avoir calculé les cotisations faisant l'objet des titres à partir des revenus déclarés par Maître [U] pour l'année 2019 et sur ses revenus estimés pour 2020.
J.L.D.
65c67c115d2ded2ab7c85ab1
3 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00389 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PD ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION
JCP
686c1530dd7001754d61cdb2
7 juillet 2025
Madame contribuant à 60% aux ressources du foyer, la part des charges du foyer qu'elle supporte sera donc de la même proportion, soit d'un montant de 506,40€.
9ème chambre 2ème section
67ec2facdd062d9f810e1615
1 avril 2025
Elles relèvent que le demandeur disposait, à la date de son investissement, d’un revenu annuel moyen de 197 088 euros, soit 16 424 euros par mois, ses charges s’élevant à 4 716 euros par mois, soit un
SURENDETTEMENT
686d6673a2273490db1090bb
3 juillet 2025
Suivant décision en date du 29 octobre 2024, la commission retenait pour le débiteur des ressources mensuelles évaluées à 817 € et des charges s'élevant à 1239 €, avec une capacité de remboursement négative
Surendettement - PRP
69dea2e1cdc6046d473e3500
10 avril 2026
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [O] [Y] et M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
Les personnes redevables de cette cotisation sont identifiées à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu.
PCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
ressources au 1er mars 2019.
672bbe071ebad4fe786a9885
2 octobre 2024
des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources
65a82df4228119c90322ee86
16 janvier 2024
A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi sollicité par la MDPH pour avoir plus d’éléments pour apprécier la situation de l’enfant, l'affaire a été plaidée à l'audience du
Rétention admin étrangers
69655b0acdc6046d4710f73a
12 janvier 2026
Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais
JEX
68111e682a56cbbf9295e98c
4 avril 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
6841db5ee1aa44555aa99927
10 janvier 2025
et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
2ème Chambre
670d729b64f81b1bb310feca
10 octobre 2024
Dans le cadre de ses calculs, la demanderesse applique une part d’autoconsommation du défunt à ses seuls gains compensant ses pertes de revenus, soit sur la somme annuelle de 42 610,72 euros et elle revendique
Surendettement
678829fcc21c0e53e790de43
7 janvier 2025
La commission a retenu des ressources d’un montant de 1 978€ pour Madame [Y]-[R], composées de 121€ d’allocation logement, 150€ de pension alimentaire et 1 707€ de salaire.
66abcfd39c59f43650015ea1
Au regard de ces éléments, l’inspecteur de l’URSSAF a considéré que la plus-value ainsi perçue en 2015 et 2016 par chaque salarié détenteur constituait un avantage devant être soumis à cotisations et a
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.