Les désordres visés sont détaillés dans les moyens développés dans l'assignation et la S.C.I.

Les demandes dépourvues d'effet en ce qu'elles renferment un simple moyen au soutien d'une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit

Elles expliquent ainsi que le syndic a reçu deux formulaires au nom de M.

La voie de l'appel étant en conséquence exclue, la partie saisie évoque le recours en révision qu'il envisage.

Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il a été tenu compte du BSI produit par Madame [A] [C].

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 7 février 2025, en la présence des conseils de chacune d’elles.

S'agissant du loyer moins élevé et de la franchise de loyers consentis à la société Monoprix, elle fait valoir que la défenderesse ne justifie pas de la valeur locative des locaux au moment de la conclusion

et qui s’élève à 34 000 euros, serait insuffisante à les indemniser des préjudices subis.

collecteur, compte tenu de l’urgence à effectuer ses travaux.

Elle allègue sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil d’un préjudice moral compte tenu notamment du manque de réactivité de la bailleresse et de son état de stress.

[J] [C] à compter du 1er mai 2018 pour un montant de 1.543,33 euros. M.

Le salaire net moyen de l’intéressé s’élève ainsi à 1.440,28 € (15.843,09/11 mois) en 2015, soit un montant annuel de 17.283,36 €.

qu’il entendait soulever devant le second degré de juridiction étaient pertinents et permettaient d’envisager l’infirmation de la première décision.

L'évaluation du dommage doit être faite au moment où le Juge statue.

Cette situation antérieure doit être prise en considération au moment d’envisager la perte d’estime de soi et de reconnaissance sociale. Il doit être accordé une somme de 8 000 euros.

Elles font valoir que les règles de transfert de la compétence en matière de subrogation seraient applicables.

L’expert précise à cet égard que “si je considère la largeur moyenne de la [Adresse 15], mesurée sur le plan du cadastre, je note qu’elle mesure 11, 60 mètres en moyenne (24 mètres entre les deux immeubles

entre elles quant à la liquidation de l’indivision.