, au visa des articles 9 de loi du 10 juillet 1965 et 1242 du code civil.

Par dernières conclusions transmises par la voie électronique le 9 mai 2025, Madame [Z] [E], ès qualités de tutrice de son fils [FF] [E], demande au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985 dite Loi

La bailleresse relate que les désordres ayant frappé le local concernent tous des parties communes du bâtiment, que l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la responsabilité du syndicat des

SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE CORPOREL Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 3] 1982, âgé par conséquent de 32 ans lors de

En novembre 2024, Monsieur [S] [V] avait cessé de régler son loyer afin d’aider financièrement ses parents qui avaient connu des difficultés financières consécutives aux problèmes de santé de son père.

ENTRE DEMANDEUR : Madame [P], [L] [X]-[F] née le 14 Janvier 1988 à SAINT-MALO (35400) Chez Mme [K] [F] 5 rue de Saint-Ideuc 35400 SAINT-MALO Ayant pour conseil : Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau

Aux termes d'un rapport dressé le 10 décembre 2018 et signé par les deux médecins, il a été conclu ainsi que suit : -hospitalisations : du 11 janvier 2017 au 25 janvier 2017, du 25 janvier 2017 au 15 février

[IL] [YT] [Adresse 18] [Adresse 25] [Localité 16] représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [Y] [TM] né le 16 Juin 1988 à [Localité 29] [Adresse 11] [Localité

De même, le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non contestable de la dette alléguée (Cour de cassation chambre commerciale, 20 janvier 1981, n°79 13 050).

Précision faite que ladite entreprise Foncier Développement a sous-traité les travaux auprès de l’entreprise [E] MTP sise à [Localité 9] [Adresse 11].

Cet ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 suivant règlement de copropriété reçu devant notaire le 12 juillet 2021, désignant la société FONCIA VALLEE DU RHONE comme syndic provisoire

DHUMA, exerçant sous l’enseigne “Le Punjab”, N° RCS 952 981 835 MI : 25/00000004 Copie exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES SELARL ISALEX

EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [T] épouse [R] âgée de 61 ans (pour être née le [Date naissance 4] 1958), salariée dans une entreprise familiale spécialisée dans la vente de véhicules tous terrain, a été

, 82-15.277 ; Civ. 3, 24 février 1988, 86-14.597 ; Civ. 2, 16 octobre 2003, 01-13.770) .

1955.

d'une nouvelle expertise, et il sollicite au visa des articles 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1240 et suivants du code civil, 145 du code de procédure civile et de la théorie des troubles anormaux

Par acte en date du 05 février 2021, Monsieur [I] [Y] a acquis de la SARL AMBIANCE [Localité 40] un appartement situé au rez-de-chaussée (lot n° 2), ainsi qu'un garage au 2ème sous-sol (lot n° 25).

Sur le fondement de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 29 et 31 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, la société UNIPREVOYANCE exerce son recours subrogatoire pour les indemnités

La décision a été mise en délibéré au 1er décembre 2025 prorogé aux 12 Janvier, 02 Mars, 30 Mars puis au 07 Avril 2026.

Elle rappelle que conformément aux dispositions des articles 1er de la Loi de 1975 et 113 du Code des marchés publics, la maitrise d’œuvre est responsable des erreurs de son sous-traitant.