Par acte de commissaire de justice signifié le 18 septembre 2024, Monsieur [H] [C] a assigné son épouse en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Il convient de se référer aux seules écritures de l’épouse.

c) pendant les périodes de vacances d’été : * les années paires : la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère, la deuxième et la quatrième quinzaines des

la jouissance du véhicule MINI COOPER à l'épouse et à l'époux le véhicule FORD S MAX - constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, - fixé la résidence des enfants en alternance au domicile

, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [L] [I] [O] épouse

JAF Cabinet 1 Le 03 Octobre 2025 --- Dossier N° RG 24/01988 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EGHP Minute : 25-1450 Nataf : 20J 0A Mme [Z] [R] [X] épouse [V] C/ M.

par consentement mutuel N° MINUTE : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [R], [V] [Z] épouse

suivants du Code Civil Rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [I] [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Stéphanie BILLIOUD-PONSON, Avocat, #PC319 DÉFENDERESSE Madame [E] [O] épouse

Le délai légal étant satisfait, le divorce de Monsieur [J] [B] et Madame [Z] [M] [P] [F] épouse [B] sera prononcé sur le fondement des dispositions susvisées.

; FIXE la résidence de [K] au domicile de M.

En l'espèce, Monsieur [P] [Z] expose que la séparation des époux remonte au 2 septembre 2017, date à laquelle Madame [F] [G] aurait quitté le domicile conjugal.

Concernant les époux, Reporte la date des effets du divorce entre les époux au 8 septembre 2022; Déboute l'épouse de sa demande de remise des effets, de désignation de notaire et de partage Dit que

conjugal ;déclaré recevable la demande de Madame [E] d’usage et d’habitation du domicile conjugal ;confirmé le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire

de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/005665 du 31/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Madame [K] [R] épouse

CONSTATONS qu’aucune autre demande n’est formulée au titre du devoir de secours DISONS que l’époux prend à sa charge les échéances (814,44 et 76,74 euros) du crédit immobilier afférents au domicile conjugal

Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l'époux, à charge pour lui d'en régler les charges.

conjugal (bien propre de l'époux ) à charge pour lui de prendre en charge le crédit immobilier les taxes et charges afférentes, -débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir

divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [S] épouse

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [20] JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01874 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5O7 DEMANDEUR : Madame [Y] [K] épouse

Aux termes de cette décision, le domicile conjugal a été attribué à l'épouse. Madame [T] [I] née [K] est décédée le 03 mai 2022.