La CNP ASSURANCES souligne que l'assureur ne peut s'immiscer dans le choix de son assuré concernant le bénéficiaire.

L'obligation de garantie de l'assureur trouvant sa source et sa mesure dans le contrat d'assurance, l'assureur peut opposer à la victime toutes les exceptions opposables à l'assuré dès lors qu'elles sont

Condamner solidairement la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie ABEILLE ASSURANCES aux dépens. L’affaire était enrôlée sous le numéro de RG 23/05949.

Par courrier du 9 octobre 2018, la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles a indiqué à la CPAM DU FINISTERE qu’elle prenait en charge les conséquences du sinistre.

de la SCCV LA RIVIERE DES LAYES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de la SCCV LA RIVIERE DES LAYES.

AVIVA ASSURANCES S.A. MAAF ASSURANCES Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE S.A.S.U. APAVE SUDEUROPE S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A.R.L. ECMB ETUDE CONSTRUC METRES BATIMENTS S.A.M.C.V.

Courdent suivant marché de travaux du 23 août 2010, assurée auprès de la société Groupama, - et l'exécution du lot n°6 chauffage - plomberie - ventilation à la société [X] suivant marché de travaux du

mutuelle SMABTP, en qualité d'assureur de la SAS SOPREMA ENTREPRISES ;la SAS DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT ;la SA MMA IARD, en qualité d'assureur de la SAS DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT ;la société d'assurance

qualité d’assureur constructeur non réalisateur

A l'article 1.8, intitulé " montant de l'indemnité et franchise ", il est indiqué : " rappel du principe indemnitaire : l'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré.

RÉSUMÉ DES GARANTIES DU CONTRAT ASSERIS « NON PAIEMENT DES LOYERS » LA GARANTIE DES LOYERS IMPAYÉS L'Assureur garantit à l'Assuré, le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00323 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CT5P AFFAIRE : Société D’ASSURANCES MUTUELLES

limite de 30% du montant assuré afin de couvrir tous les objets de valeurs que l’assuré achèterait pendant la période d’assurance.

Étant convenu qu'au cas où la production de ladite assurance dans le délai invoqué, la somme séquestrée restera acquise à l'acquéreur ». La société [12] était assurée auprès de la compagnie [10].

Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur

Elle indique qu’au cours des opérations d’expertise non judiciaire, l’expert intervenant pour l’assureur de la Sas société nouvelle de vulcanisation industrielle a relevé qu’aucune protection n’avait été

La SCCV a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage (DO) ainsi qu'un contrat d'assurances constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la société Gan assurances IARD (la société Gan).

[Y] s’appuie sur le rapport d’expertise établi pour l’assurance PACIFICA, assureur de M. [G], le 6 mars 2024, soit environ 8 ans après le sinistre.

En application de l’article L. 113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance

confié à la société Delormes, assurée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA).