Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, afin de constat de la résiliation du bail et à titre subsidiaire de prononcé de la résiliation judiciaire, l'expulsion

voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion

A l'audience, SIA HABITAT a actualisé sa demande à 3218,35 euros selon décompte arrêté au 14 octobre 2023 et se désiste de sa demande de résiliation-expulsion, le locataire ayant quitté les lieux le 14

constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [N] [K] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [N] [K] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée aux baux, ordonner en conséquence l'expulsion

fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion

A cette audience, la SCI DPARC, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, informe que la dette locative soldée et qu’elle maintien la demande d’expulsion, le

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 5 août 2024, et une copie a été notifiée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

ACTION LOGEMENT SERVICES ne maintient pas ses demandes relatives à l'expulsion du locataire du fait de son départ du logement, soit la demande d'expulsion et les demandes liées telles que la constatation

[G] [S] ; Ordonner l’expulsion des locataires et celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin, le concours de la force publique ;Condamner M.

ACTION LOGEMENT SERVICES ne maintient pas ses demandes relatives à l'expulsion du locataire du fait de son départ du logement, soit la demande d'expulsion et les demandes liées telles que la constatation

du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de voir : ▸ prononcer la résiliation du bail, ▸ ordonner l’expulsion du locataire, et de tous occupants de son chef, ▸ condamner monsieur [B] [G] au paiement

[Z] [O] et son épouse Mme [E] [B] d’autre part, portant sur les lieux situés [Adresse 4] et ordonné l’expulsion des locataires à défaut de départ spontané.

L’acquisition de la clause résolutoire doit donc être constatée et l’expulsion de la locataire sera ordonnée selon les modalités prévues au dispositif.

société UNICIL a fait signifier à Madame [N] [S] par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 3 012,20 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif

Monsieur, [X], [A] et Madame, [O], [G] en : - constat de l’acquisition de la clause résolutoire à titre principal et prononciation de la résiliation du contrat de location à titre subsidiaire, - expulsion

Dans son acte introductif d' instance, la SCI requérante sollicite : la constatation de la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire et de tous

assigner en référé Monsieur et Madame [V] devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire: de voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers,l’expulsion

des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité

Madame [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ALES aux fins de voir notamment, -Prononcer la résiliation du bail existant entre les parties -Ordonner l'expulsion