------------- [P] [U] [W] épouse [D] C/ [N] [S] [T] [D] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC Me CHERIFF CE + CCC Me SALAU CCC DOSSIER Extrait

[X] [B] [D] Mme [P] [U] [L] [G] le Extrait délivré à la [12] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

[S] préjudices extra-patrimoniaux [S] préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

Une note en délibéré était autorisée afin que la partie requérante produise un extrait KBIS de la société. M.

mairie de [Localité 20] (75) ; ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de mariage ; DIT que l’extrait

DBYS-W-B7H-MLKI ------------- [X] [V] épouse [W] C/ [U] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me MOREAU CCC + CE Me MILLET CCC dossier Notice Extrait

Localité 1] représenté par Maître Pauline BRUGIER de la SARL BRUGIER AVOCAT, avocats au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-1891 du 20/04/2023 accordée

[C] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (MAURICE) de nationalité Mauricienne [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-1346 du 11/02/2025 accordée

Expédition parties Exécutoire avocats Extrait exécutoire IFPA [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Par décision contradictoire et en premier ressort

[D] [N] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant : [C] [N] née le [Date naissance 3] 2012 ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ; ACCORDE à M.

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait

Dit que les parents peuvent librement s’accorder pour déroger à ces modalités d’exercice de l’autorité parentale.

des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28/10/2024, [C] IARD conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [V] [T].

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09/01/20252, ACTE IARD conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [G] [O].

, [Localité 5] représenté par Me Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 109 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-002691 du 24/11/2023 accordée

1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003159 du 11/12/2026 accordée

des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait

] [I] épouse [R] C/ [M], [K], [Y], [C] [R] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me CHERIFF CCC + CE Me CHOUNI-GUILLOIS CCC dossier Notice Extrait

25/00032 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCKH Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Octobre 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD