Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 5 % qui lui a été attribué.

- Claudine JACQUIER assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 2 septembre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025. *** FAITS, PROCEDURE

En ce qui concerne la caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur, dont la preuve incombe à la salariée, il appartient au tribunal de déterminer si le syndrome anxio-dépressif affectant la salariée

Transmis par RPVA à : Me Bertrand PATRIGEON FAITS ET PROCÉDURE M.

Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [C] [E], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

Elle fait valoir que M.

Elle fait valoir qu’une partie de l’arrêt de travail a été justifiée par l’expert et qu’elle est liée par les avis médicaux rendus par son médecin-conseil.

Shaboor Fazal, assesseur du collège salarié M. [B] [K], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Hanène ARBAOUI, Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

La MDPH avait alors considéré une RSDAE 4C1 ( projet non finalisé du fait du handicap).

Le salarié fait valoir sur le fond que l’accident du travail trouve sa cause dans la faute inexcusable de son employeur.

Elle fait valoir que la requérante ne présente pas de handicap lourd, que son licenciement pour inaptitude est intervenu en raison d’une impossibilité de reclassement tenant à ses contraintes professionnelles

JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Emmanuelle SPINDLER, Assesseur employeur - [X] [W], Assesseur salarié

et que cette activité nécessite le port habituel de charges lourdes.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables (cette disposition ne fait pas obstacle

[A] a, par l'intermédiaire de son conseil, fait part à la société [5] de ce qu’il s'estimait victime d'une inégalité de traitement par rapport à d’autres salariés et se plaignait du non-paiement de ses

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l'origine déterminante de la maladie contractée par le salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Au bénéfice de ses intérêts, la SAS [9] indique que la faute inexcusable ne saurait être retenue en l’absence de preuve suffisante à cet égard, la charge de la preuve pesant sur le salarié.