docteur [R], au motif que ce dernier est son salarié et que sa responsabilité personnelle ne peut être engagée.

MAAF ASSURANCES SA au capital de 160 000 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 542 073 580 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont

et pose d'une véranda et la pose de tuiles fournies par leurs soins.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 alinéa 1er du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort Sous la rédaction de Lucie FONTANELLA _________________ FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [I] [T], président de la SAS BALT, son épouse Madame

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

En l’espèce force est de constater que les travaux réalisés par la Société SIREC selon une facture de décembre 2013 consistant en la réalisation de travaux d’étanchéité et la fourniture et pose de panneaux

Ils ajoutent que les travaux supplémentaires invoqués par la SCI MBDR, ne sont pas liés à un quelconque désordre, dont la preuve n’est pas rapportée, mais à la nécessité d’assurer l’étanchéité du sous-sol

Chaque professionnel de santé exerce son droit d'accès pour les informations relatives aux soins qu'il a dispensés et est destinataire des résultats des traitements de données concernant son activité dans

Cependant, elle ne sollicite pas l'actualisation de ses créances dans sa comparution par écrit et les montants correspondent en tout état de cause aux montants retenus par la Commission dans son état des

Madame [F] [H] expose avoir contesté les conclusions du Docteur [G] au motif que son état de santé ne pouvait être consolidé aussi prématurément puisque des examens médicaux, un suivi psychologique, des

par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur la nature des travaux de plomberie réalisés par la SARL PLOMBEC - LUPPINO Les consorts [C] soulignent que l'article 4 du règlement de copropriété qui

sur sa nécessité et son imputabilité ; 7.

Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres et suivant exploit de commissaire de justice du 12 janvier 2026, auquel elle se réfère à l'audience du 4 février 2026 et auquel il convient

mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ; - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont

En effet, en vertu de l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

[U] [W], son locataire, qui atteste de la date et du motif de son départ du local commercial le 25 novembre 2020.

complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins, °donner le cas échéant

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».