Il est ainsi établi que les lots acquis n’ont été à ce jour ni achevés ni livrés.

crédit obtenu, soit par cautionnement (pièce n°5).  

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

[L] n’est pas établie. Ainsi, l’ensemble des demandes formées par la société CA Consumer Finance Dept Sofinco à l’encontre de M. [L] seront rejetées.

Sur la fin de non recevoir, elles exposent que les crédit-bailleurs en leur qualité de propriétaires de l'ouvrage immobilier sont recevables à se prévaloir du bénéfice des garanties légales, que la société

Par courriel du 19 novembre 2019, la SA Les assurances du crédit mutuel vie ont transmis à M.

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Mutuel Méditerranée de [Localité 8] Entreprises (dénommée l’établissement bancaire).

Dans ces conditions, la matérialité des désordres est établie.

Par exploit du 02 décembre 2024 délivré par dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner M.

Elle indique notamment avoir, dès le 20 septembre 2021 et avant même la signature de la promesse de vente, mis en relation l’agence immobilière rédactrice de l’acte avec l’établissement bancaire Le Crédit

Déclarer la société CREDIT LOGEMENT mal fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EXPOSE DU LITIGE Selon offre de crédit immobilier acceptée le 9 octobre 2007, et M.

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Selon l’article L.312-18 du code de la consommation, l’offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.

Ces deux prêts étaient garantis par le cautionnement de la société anonyme CREDIT LOGEMENT (ci-après le CREDIT LOGEMENT) par un acte sous seing privé du 13 juillet 2004.

informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le manquement du bailleur d’assurer une jouissance paisible des lieux ne se trouve pas établi en l’espèce.

Par ailleurs, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration.

À l'audience de plaidoirie du 30 avril 2025, la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes comme dans l’assignation.