Les autres parties seront déboutées de leur demande de ce chef. C.

réserve des WC, fissure déjà présente lors de l'état des lieux d'entrée.

Il impute avec certitude la destruction des solives du plancher aux infiltrations d’eau provenant de l’étage supérieur, en particulier des locaux humides du restaurant, après avoir constaté dans ce dernier

Madame [U] [Y] et Monsieur [E] [G] ont rappelé tout d'abord qu'ils étaient locataires auprès de [Localité 3] HABITAT-OPH d'un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 4] plus précisément au 4ème étage

Elle se plaint depuis 2018 de désordres liés à des refoulements d’eau dans le sous-sol de sa demeure, notamment lors d’orages importants, provenant selon elle du réseau public d’assainissement d’eaux usées

L'immeuble de type chalet bois avait été construit sur autorisation d'urbanisme du maire de la commune en date du 12 mars 2018.

[R] et qui est assuré auprès de la société Allianz iard.

La SAS HD est assurée auprès de la compagnie MIC INSURANCE.

Le lot gros œuvre a été attribué à la SARL BMC CONSTRUCTION. Le lot menuiseries/véranda a été attribué à la SARL LANGEVIN.

En l'absence de reprise des désordres par ce dernier, Madame [M] [W] a fait appel à un autre expert, Monsieur [Q] [X], lequel a établi un rapport le 18 mars 2020.

La SAS ACGP CACI a été chargée de réaliser le lot étanchéité des jardinières.

Toutes les autres réparations sont d’entretien.»

Refaire l’étanchéité des bacs à douche et réparer la fuite au niveau de l’évacuation du lavabo de la salle de bains, .

Le 12 mars 2024, Madame [X] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Sur la demande de séquestre des loyers La société DCL DISTRIB sollicite la consignation des loyers jusqu’à la réalisation des travaux.

des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

la totalité du montant de son loyer était réglée par les aides sociales.

RANDSTAD SOURCERIGHT maintient ses demandes initiales de condamnation de la société LF CROISSANCE ET TERRITOIRES à exécuter des travaux sous astreinte et d'autorisation de suspendre le paiement des loyers

En application des dispositions de l'article 24 V de la même loi dans sa version issue de la loi du 23 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office

Au soutien de sa demande, il expose avoir pris à bail deux lots, le lot 2 étant le local commercial et le lot 39 un emplacement de stationnement extérieur double.