JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort FAITS ET PROCÉDURE La SCI Marie Simon est propriétaire d'un appartement situé au troisième étage de l'immeuble du

fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant à l’immeuble

délibéré : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 26 Août 2025 N° RG 25/02529 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PHI PARTIES : DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

Il n’est pas possible de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.

D’autres malfaçons étaient ensuite relevés sans que la société REINHARDT TEDDY n’y remédie; aucune solution amiable n’était trouvée, malgré une conciliation organisée le 11 décembre 2024.

que soit constatée l'éventualité d'un procès sur un fondement juridique déterminé dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte

Cependant des désordres sont apparus chez des copropriétaires Mesdames [T] et une expertise a mis en évidence de nombreuses malfaçons en toiture impliquant les défaillances de l’entreprise défenderesse

Se plaignant de désordres et malfaçons M. [H] et Mme [I] ont mandaté un commissiare de justice lequel a dressé un procès-verbal de constat le 2 février 2023. Par courriel du 16 mars 2023, M.

24 Février 2026 - Délibéré prorogé au 26 Mai 2026 Page / EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [K] [D] et la SCI DES TERREAUX sont propriétaires d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles

disposition au greffe le 02 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE La SCCV Fontenay-sous-Bois Rabelais a fait édifier, en qualité de maître d’ouvrage et aux fins de vente en l’état futur d’achèvement, un immeuble

débats qu'un escalier implanté au rez-de-jardin a été construit de telle façon que la hauteur libre entre la troisième marche et la poutre est inférieure à 1,80 mètres ce qui a pour effet de rendre l'immeuble

Par avenant n°2 du 30 janvier 2018, l’ASL34 a confié à la société ERIMH la restauration du lot n°6 de son immeuble correspondant au lot acquis pas les époux [V].

Les parties communes de l’immeuble a été livré le 28 novembre 2022 avec des réserves.

Sur la communication des attestations d’assurances Monsieur [O] [L] sollicite la communication par Monsieur [K] [M] des attestations d’assurance en responsabilité civile et en garantie décennale pour

[R] [D] sollicite la désignation d’un expert, aux fins d’examiner les désordres générés par la douche fuyarde située dans la partie habitation de l’immeuble, au premier étage, exposant disposer d’un motif

potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte

allégués expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ; 3°- en

STELLANTIS & YOU France SAS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 302 475 041, dont le siège social est sis Immeuble Pôle Tertiaire 1 2/10 Boulevard de l’Europe - 78300 POISSY et en son établissement

allégués expressément dans l’assignation, constatés dans les rapports d'expertise de la société SARETEC des 20 mai 2022 et 4 mars 2024 et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités

l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables