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1 934 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc194ecdc6046d47a77083

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à [U] [D], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 juillet

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a1883b6cdc6046d474693e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il peut notamment : - Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22347251e2b24216ecf

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

: Ïde la somme provisionnelle de 3183,84 € avec intérêts de droit à concurrence de 2121,42 euros à compter du 21 mars 2023, outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour du jugement à

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa470e9a46d1f5a769c71

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b753ea43407b9fbb63e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

devaient être accordés - ORDONNER la déchéance du terme en cas de retard dans le paiement de l'une des échéances de sorte que tout retard dans le règlement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate

Source officielle
TJ

Référés

68643af70bb2f8a66ca64628

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d63ea7c8c1120f1f57

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

siège Représentée par Maître Louise FONTAINE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSE HMC société en nom

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154f74e929a9d8fa3e6a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Mais compte-tenu des délais accordés, qui suspendent les effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d98cdc6046d47d2298b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] explique régler son loyer chaque mois après la date d’échéance, il ressort de la lecture de l’historique de son compte locataire que ses versements sont très irréguliers et que le dernier paiement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e69ccdc6046d47058249

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94922cdc6046d47ce2281

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des échéances étant demeurées impayées à leur échéance, la S.A.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfd1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575efcdc6046d4772d641

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des frais exposés pour recouvrer la créance; - au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686e9b9772b5e5e648c3fd12

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle
TJ

JCP

6a19fa72cdc6046d476afca6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947295a029d9e20d7de73

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des paiements prescrites par l'article 1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle

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