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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à [U] [D], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 juillet
Chambre 22 / Proxi surdt
6a1883b6cdc6046d474693e4
26 mai 2026
Il peut notamment : - Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement
Chambre 22 / Proxi référé
65a6d22347251e2b24216ecf
8 janvier 2024
: Ïde la somme provisionnelle de 3183,84 € avec intérêts de droit à concurrence de 2121,42 euros à compter du 21 mars 2023, outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour du jugement à
Contentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c71
14 janvier 2025
non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le
Service des référés
68e88b753ea43407b9fbb63e
9 octobre 2025
devaient être accordés - ORDONNER la déchéance du terme en cas de retard dans le paiement de l'une des échéances de sorte que tout retard dans le règlement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate
Référés
68643af70bb2f8a66ca64628
1 juillet 2025
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
REFERES 2ème Section
658097d63ea7c8c1120f1f57
18 décembre 2023
siège Représentée par Maître Louise FONTAINE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSE HMC société en nom
68e0154f74e929a9d8fa3e6a
3 octobre 2025
Mais compte-tenu des délais accordés, qui suspendent les effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d98cdc6046d47d2298b
9 avril 2026
[R] explique régler son loyer chaque mois après la date d’échéance, il ressort de la lecture de l’historique de son compte locataire que ses versements sont très irréguliers et que le dernier paiement
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd97cdc6046d472bbaa7
21 mai 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
JCP
6a15e69ccdc6046d47058249
19 mai 2026
des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la
PCP JCP fond
69d94922cdc6046d47ce2281
Des échéances étant demeurées impayées à leur échéance, la S.A.
JCP - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfd1
9 juillet 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la
679aa445e9a46d1f5a769b22
6 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Contentieux de proximité
69d575efcdc6046d4772d641
7 avril 2026
des frais exposés pour recouvrer la créance; - au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement
CIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd12
7 juillet 2025
JCP FOND
69e940a4cdc6046d472fc062
10 avril 2026
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière
6a19fa72cdc6046d476afca6
65b947295a029d9e20d7de73
23 janvier 2024
des paiements prescrites par l'article 1342-10 du code civil.
686c3dc0dd7001754d625485
4 juillet 2025
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