dénoncés après l'expiration du délai de huit jours courant à compter de la réception, alors qu'il ne concerne que ceux apparents et non pas ceux apparus a posteriori et pouvant relever de la garantie

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

En l'espèce, après analyse des historiques de compte produits, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est antérieur de moins de deux ans avant l’assignation signifiée.

Toutefois, il ressort de la procédure que l’intéressé a été entendu sans le concours d’un interprète et que celui-ci a parfaitement répondu aux questions.

évoqués dans l'avis de la CNIL du 26 octobre 2017 ne désignent pas uniquement l'Urssaf du lieu de résidence du cotisant, mais également les organismes territorialement compétents par voie de délégation

Madame [Y] dénonce ensuite l'absence d'évaluation par l'expert de postes de préjudice pourtant avérés : perte de gains professionnels actuels, incidence professionnelle et préjudice esthétique.

En conséquence, l’assemblée générale décide de reporter cette question à une prochaine assemblée générale” (pièce n°20 demandeurs).

] irrecevables comme portant sur des vices apparents non réservés dans le PV de réception du 3 août 2018, - jugé n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article l’article 700 du code de procédure

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/02932 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MU5U En date du : 03 juillet 2025 Jugement

Par conséquent elle n'est pas recevable à se prévaloir de cette fin de non-recevoir devant le tribunal, non valablement saisi, qui n'a donc pas à l'examiner.

Possède la qualité d'opposant le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée.

Le fait que la plainte indique que le conducteur du véhicule assuré aurait donné un faux nom à M. [X] (« [U] [B] »), ainsi qu’un numéro de téléphone portable.

Statuant sur cet incident, le juge de la mise en état, par ordonnance du 13 février 2025, a notamment : rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [G] [B], veuve [V] en recouvrement

MINUTE JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00390 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZD7 AFFAIRE : S.A.S.

comparante, non représentée Décision du 03 Octobre 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 16/05328 - N° Portalis 352J-W-B7A-CHSEC Société L’AUXILIAIRE, assureur de la société ARTEBA 20 rue Garibaldi

Ceci constitue par conséquent une exception de procédure et non une fin de non-recevoir, à propos de laquelle le juge de la mise en état dispose d'une compétence exclusive.

Agence Perier Giraud, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal non comparante S.D.C.

Du fait de ce désistement, le juge de l'exécution n'était plus compétent pour trancher les contestations qui avaient été élevées à l'occasion de la saisie immobilière, dont en particulier la question de

Sont ainsi réputées non-écrites les clauses d’échelle mobile qui prévoient une indexation uniquement à la hausse, dès lors qu’elles ont pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la

Un permis de construire a été délivré, au nom de la société SAM IMMOBILIER, par le Maire d'[Localité 10], le 4 mars 2019 portant sur la réalisation d’un programme immobilier de 180 logements (répartis