Par ordonnance du 3 avril 2015, le juge des référés a ordonné la désignation d’un expert médical, remplacé, suivant décision du 4 mai 2015, lui-même remplacé par le docteur [F] [S] par décision du 9 juin

Concernant le plafond d’indemnisation, les aménagements immobiliers extérieurs et les arbres et arbustes sont indemnisés dans la limite du montant indiqués aux conditions particulières.

Le 28 juin 2019, un nouvel avenant a été établi prévoyant : - le remplacement du sous-sol par un système de fondations profondes de type micro-pieux et réseau de longrines, - le remplacement de la structure

comme suit : 42 180,00 euros au titre de l'indemnité principale ; 5 218,00 euros au titre de l'indemnité de remploi.

Elle rappelle avoir proposé le remplacement du kit éthanol à l’acquéreur et conclut que la résolution sur ce fondement est donc impossible.

Le docteur [N] [R] désigné en remplacement du docteur [Y] a rendu son rapport d’expertise le 13 avril 2022. Par jugement du 1er juin 2023, ce tribunal a fixé le montant des indemnités revenant à M.

L'article L.121-12 du code des assurances indique que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

de remploi et à 107 330 euros l’indemnité au titre de la perte de revenus.

[U] et Mme [P], - désigner tel expert judiciaire avec pour mission celle suggérée dans les écritures, - réserver les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Préjudice vestimentaire et matériel Monsieur [U] [J] sollicite une indemnité de 1935,88 € au titre de ses frais vestimentaires ainsi décomposés : - remplacement du téléphone endommagé : 214,24 € - remplacement

Partant, Mme [I] est redevable à compter du 28 avril 2023 d’une indemnité d’occupation de 960 euros par mois à l’égard de l’indivision.

En l’espèce, la demanderesse sollicite : * le remplacement des fenêtres fissurées : en l’espèce, il n’est pas contesté que la fenêtre indiquée fissurée dans l’état des lieux d’entrée a été remplacée

Elle a confié à la SARL LES AFFRANCHIS un mandat pour l’assister dans le cadre de la procédure d’indemnisation.

Sur la demande de Mme [M] en indemnisation complémentaire En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise de M.

L’indemnité de rapport au [Date décès 5] 2019 pour remploi de donation est donc de 136.525 euros (6,35 % x 2.150.000).

principale et une somme de 822 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Sur l’indemnité principale L'article L 145-14 du code de commerce rappelle que l'indemnité d'éviction, et plus particulièrement l'indemnité principale, a pour objet d'indemniser le préjudice subi par

principale 336 €, indemnité de remploi 67,20 €.

pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

En l’espèce, il ressort tant du mémoire valant offre que des pièces du dossier que, l’EPFIF a sollicité du juge de l’expropriation la fixation de l’indemnité de dépossession du lot n° 2370 ainsi que des