Il est acquis que l'indemnité d'éviction doit compenser l'entier préjudice subi par le preneur du fait de l'éviction.

[J] [B] à lui payer à titre de provision sur l’indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif, une somme égale au montant du loyer mensuel augmenté de 50% sans préjudice des charges ; subsidiairement

liquide et exigible à l'encontre de la Société [S] [O] SCI d'un montant total de 1.382.090 €, - DONNER ACTE à JSA DIFFUSION SAS venant aux droits de JSA DIFFUSION Sarl à due concurrence de son offre d'indemnité

Il est acquis que l'indemnité d'éviction doit compenser l'entier préjudice subi par le preneur du fait de l'éviction et qu'elle s'évalue à la date la plus proche de l'éviction, soit, en l'espèce à la date

[K] aux fins, notamment, de voir : - dire que la société Germinal a été réglée de l’indemnité d’éviction par compensation avec l’indemnité d’occupation à la date du 1er septembre 2009, - dire qu’à compter

Au soutien de cette demande subsidiaire elle ajoute, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L145-14 du code de commerce, que cette indemnité doit compenser l’intégralité du préjudice que connaît

L'indemnité d'occupation compense le préjudice causé au bailleur du fait de l'occupation sans droit ni titre du preneur.

c) Indemnité compensatoire: Nonobstant l’indemnité de résiliation, en réparation de la non-exécution du contrat de location, le bailleur sera en droit d’exiger du locataire une indemnité supplémentaire

Il convient de réparer ce dommage et en conséquence de condamner solidairement les locataires à payer à la société civile PREMELY HABITAT 2, à compter de cette date, une indemnité d’occupation mensuelle

[K], ce qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation pour compenser le dommage causé au propriétaire par l’occupation illicite de M. [R] [I].

la perte des époux [G] par une indemnité à verser par les Consorts [W]-[R], pour les 10 m² manquant aux époux. (10 m² achetés et restés chez le voisin.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

redevable d'une indemnité.

[H] [C] étant acquise à compter du 11 juin 2025, celui-ci est occupant sans droit ni titre des biens de 1001 VIES HABITAT depuis cette date, ce qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation pour

SNC [Localité 2] LIRE Il est constant que l'article L. 145-14 du code de commerce pose une présomption de perte du fonds obligeant le bailleur à verser une indemnité visant à compenser cette perte et

de l’indemnité d’occupation à sa charge à la somme annuelle de 62.510 euros, hors taxes et charges, et sans indexation, - dire que la compensation entre le montant de l’indemnité d’éviction et celui

les époux [H]) demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de : - condamner Mme [D] à leur verser la somme de 23 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2021 au titre de l’indemnité

[Q] [M], laquelle ne se présume pas, ni d’un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande.

Cette indemnité vise à compenser la perte du droit au bail et il est justifié que les charges supportées à l’occasion du transfert de l’activité dans des locaux plus petits nécessitant l’acquisition d’

Madame [F] et Monsieur [L] exposent que la communauté se compose de biens immobiliers.