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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670448838d5cd4a87599418f
7 octobre 2024
à la charge d'une autre partie.
1/4 social
687005d2b8daa57c7f66a8e4
8 juillet 2025
à l’accord ; que les partenaires sociaux composant la CPPNI n’ont jamais eux-mêmes exigé un tel formalisme dans le cadre de la négociation des avenants litigieux ou à l’occasion de l’opposition formée
4 ème Chambre civile
68376bc67afb61838af1bfc3
1 avril 2025
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9e9c432ce7d11a700e3
31 janvier 2024
La nullité de l’acte introductif d’instance est également soutenue, au visa du même texte, en raison, d’une part, de l’imprécision de l’assignation quant aux propos poursuivis, d’autre part, de l’absence
Jex
68ed40930da7cb996dc8f8ec
10 octobre 2025
Le 20 juin 2025, les parties ont sollicité la reprise de l'instance en contestation de la saisie attribution. Elles ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 12 septembre 2025.
2ème Chambre civile
6686eaade74459e0c7ed3a8e
1 juillet 2024
DIT que les intérêts dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts jusqu’à complet paiement. DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
66201131f05edb385fb29c8b
16 avril 2024
En outre, l'opposition est motivée. Dès lors, l'opposition est recevable.
CTX Protection sociale
68682e494965b5d9df31f760
3 juillet 2025
la charge d'une autre partie.
JEX
67f42a4d4e0040aa37361237
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
GNAL SEC SOC : URSSAF
68f28ac1e97b8c1829958017
9 octobre 2025
les mêmes causes, il ne sera plus recevable à contester la régularité ou le bien-fondé du redressement qui a fait l’objet de cette contrainte.
Référés
68ed70dd0da7cb996dcbb3f5
7 octobre 2025
les mêmes modalités, à la partie susvisée, régulièrement appelée dans la cause.
67f42a524e0040aa373612af
7 avril 2025
8ème chambre 3ème section
678172e56d34da2cbdcda1a9
10 janvier 2025
Il a été interjeté appel de cette décision, et l'instance demeure pendante à ce jour devant la cour d'appel de Paris (pôle 4 – chambre 2, n°22/14077).
68682e4d4965b5d9df31f7f6
Chambre JEX
66a7f120b9f14d1b77644756
12 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
18° chambre 2ème section
6627fc8942439575e2f7b46e
22 avril 2024
RATPE (RCS Paris 803 901 602) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0198 DÉFENDERESSE S.C.P.I
675a12c63bace64ddb46b85f
8 octobre 2024
* Sur les dépens de l'instance Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité
Chambre 1
68def34f6af9fd1f8097a398
2 octobre 2025
Sur les dépens Conformément à l’article 7 du protocole d’accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et honoraires engagés dans le cadre de la présente instance.
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d10cdc6046d470910e6
3 avril 2026
Elle y a formé opposition par requête reçue le 18 juin 2025. Aussi, l'opposition qui a été régularisée dans le mois de la signification faite à l'emprunteur est recevable.
1re chambre civile
670d635bd1ffbed0eed97b38
14 octobre 2024
Grégoire MARTINEZ assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame
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