Sur la demande de modification de la mise à prix : Attendu que Monsieur [Y] [H] et Madame [C] [E] épouse [H] contestent le montant de la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente, pour insuffisance

[A] et son chef et cette attestation est insuffisante à démontrer que l'employeur avait été alerté du risque avant la survenance de l'accident du travail.

Au soutien de leurs prétentions ils ont exposé que l'accès à leur parcelle par [Adresse 17] était insuffisant en raison de son étroitesse et qu'en application des articles 682 et 683 du code civil, ils

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit - insuffisance de motivation - erreur manifeste d’appréciation

Il déduit de ces éléments que son accident du travail a pour origine une insuffisance de mesure de prévention et de réduction du risque lié à la manutention manuelle, que l’employeur en avait parfaitement

Au soutien de ces prétention, elle fait valoir que la contrainte est nulle pour ne pas mentionner la nature des cotisations concernées, la mention « employeur du régime général » étant insuffisante.

[7] a fait l'objet d'une radiation en suite du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evreux du 18 octobre 2019, prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance

La société DISTRIB CLIM était une entreprise de travaux qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée par jugement du 1er juin 2017, avant clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 25/00310 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEEV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 22/01823 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAWR

consignation du greffe) sauf prorogation accordée, DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant

MOTIFS : Sur la demande d’inopposabilité L’employeur soutient que la décision de prise en charge lui est inopposable en raison de l’insuffisance de l’enquête.

[Y] a soulevé l’insufficance de la motivation en droit et en fait de l’arrêté de placement en rétention administrative, l’erreur de fait et l’erreur d’appréciation.

la notification de sa mission et de la consignation, DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant

la notification de sa mission et de la consignation, DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant

, considérant notamment, au visa des articles 885 S, 761 alinéa 1er du code général des impôts et L.17 du livre des procédures fiscales, que l’administration fiscale doit rapporter la preuve des insuffisances

de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté: Attendu que le conseil de [J] [E] a indiqué à l’audience avoir renoncé à ce moyen, qu’il n’y a donc pas lieu de l’examiner ; Sur les moyens tirés de l’insuffisance

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours - insuffisance de motivation et absence d’examen complet : arrêté