Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le retard apporté au paiement d'une somme d'argent est indemnisé par l'allocation de l'intérêt au taux légal à compter de la

complétant le code civil suisse interdit aux parties de convenir d’avance que les intérêts s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts. 5 - Sur la demande de dommages-intérêts moratoires

[E] [Z] [U], assistée alors de son conseil, a interjeté appel de cette décision le 22 novembre 2023.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Elle portera intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 en application de l'article 1231-6 du code civil.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

[P] [S], par lesquelles il sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes suivantes : 6.526,03 € suivant décompte du 11 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Elle sollicitait leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 23 392,49 euros avec intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 28 mars 2022 et subsidiairement au taux légal.

En outre, cette pénalité de retard, constituant un intérêt moratoire, ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard de l'article 1231-6 du code civil dont elle a la même nature.

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

au taux légal à chaque échéance impayée, - juger qu’elle conservera le dépôt de garantie, - juger que les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 8 points, - ordonner la capitalisation des

moratoires légaux et confirmer le bienfondé de la demande de versement desdits intérêts à hauteur de 231,13 euros.