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278 résultats pour « interdiction d'un commerce concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A5

6973fd53cdc6046d477db2be

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

De sorte que la somme qui leur sera allouée à ce titre sera fixée à la somme de 10.000 euros en tenant compte du fait que le préjudice a commencé à apparaître en début d’année 2022.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans la mesure où le paragraphe 2 s'applique aux produits obtenus directement, ces derniers sont également considérés comme «matériel». 5.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea26c7a459da3dcdea2b8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle précise qu'elle demande que l'assiette du doublement des intérêts soit constituée du montant total de l'indemnité allouée par le tribunal, en ce compris les provisions et avant déduction de la créance

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6780205f9c3ba90f51dc253a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en qualité d'agent technico-commercial, selon contrat à durée déterminée du 16 avril 2018 renouvelé au 1er juillet 2018, a été victime d'un accident du travail déclaré le 2 août 2018 par l'employeur comme

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article L144-1 du code de commerce, la location-gérance consiste pour le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce à en concéder totalement ou partiellement la location à un gérant qui

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81643cdc6046d47b1489f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Localité 2] représentée par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS La société dénommée [Adresse 2], société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle ajoute qu’avant 1997 elle était inscrite comme conjoint collaborateur alors que Monsieur [K] exerçait comme indépendant, puis qu’il a racheté les parts de la société MYC et en est devenu le gérant

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] [B], [S] [G] [D] ET [Y] [T], SCP immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le n° 790 871 677, dont le siège social est sis à CHAMBERY (73000), 1 rue Salteur , prise en la

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f69c21c0e53e790bce6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de la confirmation en cas d’exécution volontaire du contrat, les consorts [C], se fondant sur les dispositions de l’article 1182 du code civil, estiment qu’une telle nullité ne peut être considérée comme

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d970c432ce7d11a6f10d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[H], et attrait à la cause comme M. [H] dit M. [F]) ni de sa qualité de gérant officiel de la société MA Gestion.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9d3cdc6046d47400c23

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il s’ensuit que ni la recherche de fuite ni la reprise des joints et la jonction avec le garde-corps ne peuvent être considérées comme des dépenses portant sur des parties communes et pouvant être mises

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de son exposition à l’amiante à 5 % à compter du 20 avril 2023 et lui a adressé une proposition d’indemnisation en réparation de ses préjudices pour un montant total de 8 167,88 euros, se décomposant comme

Source officielle
TJ

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire ». 54.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] démontrent que c’est lui qui a instrumentalisé les avis comme moyen de pression, * l’usage comme moyen de pression de la réputation en ligne suffit à disqualifier toute prétention au bénéfice de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

haute comme celle de Monsieur [G].

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils précisent qu’aux termes de l’acte de vente, ils bénéficient d’une exonération de garantie des vices cachés et concluent au débouté de l’ensemble des demandes de Madame [X] [Z].

Source officielle

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