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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A5
6973fd53cdc6046d477db2be
5 janvier 2026
De sorte que la somme qui leur sera allouée à ce titre sera fixée à la somme de 10.000 euros en tenant compte du fait que le préjudice a commencé à apparaître en début d’année 2022.
3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
Dans la mesure où le paragraphe 2 s'applique aux produits obtenus directement, ces derniers sont également considérés comme «matériel». 5.
Quatrième Intérêts Civils
67fea26c7a459da3dcdea2b8
10 avril 2025
Elle précise qu'elle demande que l'assiette du doublement des intérêts soit constituée du montant total de l'indemnité allouée par le tribunal, en ce compris les provisions et avant déduction de la créance
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6780205f9c3ba90f51dc253a
8 janvier 2025
en qualité d'agent technico-commercial, selon contrat à durée déterminée du 16 avril 2018 renouvelé au 1er juillet 2018, a été victime d'un accident du travail déclaré le 2 août 2018 par l'employeur comme
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
Selon l'article L144-1 du code de commerce, la location-gérance consiste pour le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce à en concéder totalement ou partiellement la location à un gérant qui
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
CONTENTIEUX CIVIL
69d81643cdc6046d47b1489f
7 avril 2026
Localité 2] représentée par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS La société dénommée [Adresse 2], société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
Elle ajoute qu’avant 1997 elle était inscrite comme conjoint collaborateur alors que Monsieur [K] exerçait comme indépendant, puis qu’il a racheté les parts de la société MYC et en est devenu le gérant
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
[X] [B], [S] [G] [D] ET [Y] [T], SCP immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le n° 790 871 677, dont le siège social est sis à CHAMBERY (73000), 1 rue Salteur , prise en la
CALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bce6
13 janvier 2025
de la confirmation en cas d’exécution volontaire du contrat, les consorts [C], se fondant sur les dispositions de l’article 1182 du code civil, estiment qu’une telle nullité ne peut être considérée comme
PPP Contentieux général
6a1734eecdc6046d4725249f
22 mai 2026
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
8ème chambre 1ère section
65c3d970c432ce7d11a6f10d
30 janvier 2024
[H], et attrait à la cause comme M. [H] dit M. [F]) ni de sa qualité de gérant officiel de la société MA Gestion.
1ère chambre
69deb9d3cdc6046d47400c23
13 avril 2026
Il s’ensuit que ni la recherche de fuite ni la reprise des joints et la jonction avec le garde-corps ne peuvent être considérées comme des dépenses portant sur des parties communes et pouvant être mises
CTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
de son exposition à l’amiante à 5 % à compter du 20 avril 2023 et lui a adressé une proposition d’indemnisation en réparation de ses préjudices pour un montant total de 8 167,88 euros, se décomposant comme
Service des référés
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire ». 54.
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[H] démontrent que c’est lui qui a instrumentalisé les avis comme moyen de pression, * l’usage comme moyen de pression de la réputation en ligne suffit à disqualifier toute prétention au bénéfice de la
1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
haute comme celle de Monsieur [G].
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
Ils précisent qu’aux termes de l’acte de vente, ils bénéficient d’une exonération de garantie des vices cachés et concluent au débouté de l’ensemble des demandes de Madame [X] [Z].
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