Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de la dite consignation.

en leurs demandes ; Y faisant droit : - juger que leurs actes ne sont pas des actes de biologie médicale ; En conséquence : - juger qu'ils n'avaient pas à communiquer directement à Madame [X] [E]

le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de suivre le déroulement des opérations d'expertise, Dit que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par moitié par chacune des parties

Aux termes d'une ordonnance du 24 novembre 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire, au contradictoire de la société GROUPE [M], la société ELITE INSURANCE

Par ordonnance en date du 1er mars 2013, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise médicale concernant les enfants [GY] et [TI] [IZ].

Juger qu’en cas d’empêchement des notaire ou Juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente.

Selon ordonnance du 19 juillet 2012, le docteur [I] [G] a été remplacé par le docteur [Y] [M]. L’expert a déposé son rapport définitif le 12 janvier 2015.

dire-droit : - Ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la SNC Brimborion et désigner à ce titre tout expert qu’il plaira au juge des référés avec pour mission de : * Convoquer les parties

dire-droit, ordonné une expertise de Mme [Z] et désigné le Docteur [R] pour y procéder, -condamné M.

de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, o L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure

Les opérations d'expertise ont, par la suite, été étendues aux sociétés [D] [K] ATLANTIQUE, AGEIS et [Localité 5]. L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 8 décembre 2020.

Par ordonnance en date du 28 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale ordonnée le 25 octobre 2024 par le juge d'instruction

Par jugement avant-dire droit en date du 02 décembre 2024, le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Bourgogne Franche-Comté

paiement de l'indemnité et avant dire droit, a ordonné une mesure d'expertise.

qu’il plaira au Tribunal avec une mission classique dite DINTILHAC en la matière ;Fixer la provision à consigner au Greffe au titre d'avance sur les honoraires de l'expert ;Dire et juger que cette dernière

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS

dès sa saisine ; - en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; - l'expert devra, dès réception de l'avis

que l'expert commis pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d'en avertir le Juge chargé du contrôle des expertises; qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence

Ils demandent en outre de juger que la mesure expertale à intervenir se déroulera aux frais avancés de Madame [S] [L] épouse [P] et Monsieur [Y] [P], de voir débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs

: À titre principal, débouter la société Sir de sa demande d’expertise comme étant mal-fondée et subsidiairement s’il devait être fait droit à la demande d’expertise mettre à la charge de la société