COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/01740 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZUD Du 10 Avril 2026 Affaire : Syndic. de copro.

LITIGE Par actes de commissaire de justice délivrés le 13 décembre 2023, Monsieur [R] [S] [Y] et Madame [R] née [T] [J] ont fait assigner Monsieur [A] [H] et Madame [A] née [M] [C] [W] [I] devant le juge

00139 - N° Portalis DB36-W-B7I-DCOB Décision du 1er Octobre 2025 DEMANDEURS 1/- Monsieur [B] [KF] [OA] né le 28 Février 1971 à PAPEETE (98713) De nationalité Française, demeurant Faanui - 98730 BORA

copie exécutoire à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA FAITS

publique du 06 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

DEMANDEUR: Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9], sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

afin qu’il procède au bornage et à l’établissement des documents nécessaires à la transcription du jugement DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes DIT que les dépens seront employés en frais

avocat au barreau de MARSEILLE Appelée en la cause : Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 3] DEFENDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] rep/assistant : Me Fabrice PERES-BORIANNE

de reconnaissance de limites de propriété a été dressé par le cabinet de Géomètres Experts MONGRELET-MEURET en date du 17 février 2022, auquel est annexé un plan de bornage ; qu'à l’ouest de la propriété

[L] [S] ; que la société SARL GEO-INFRA a procédé au bornage des nouvelles parcelles ; que M.

Le cadastre informatif confirme la limitation de parcelle qu'il conviendra de faire entériner par un bornage contradictoire et l'aval de la ville.

La SARL [U] [Q] fait l’objet d’un plan de redressement par jugement du 27 juin 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

L’article R 211-3-4 du COJ est relatif aux actions en bornage.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par jugement du 21 août 2001, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a débouté Madame [S] de ses demandes.

L’affaire a été jugée selon la procédure sans audience, et mise en délibéré au 8 juillet 2025.

Jugement N° du 06 JANVIER 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/03605 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXOA / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [V] [E] épouse [C] Contre : [R] [E] épouse [J] Grosse : le la SCP BERNARD-FRANCOIS

Il s’est finalement désisté de sa demande de bornage judiciaire, en vue de saisir le tribunal judiciaire pour ordonner le partage de leur parcelle.