d’un notaire pour l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession avec chiffrage des droits des parties ne relève pas des pouvoirs du juge des référés mais du juge du fond ; - Mme

Le juge des référés ne peut prononcer une nullité, annuler une procédure ou annuler un acte car cela reviendrait à trancher le fond du litige, ce qui lui est interdit.

de l'exécution mais de la compétence du juge du fond suisse, que ce dernier est compétent parce que l'acte litigieux est le contrat de cession de parts dont l'article 10 prévoit la compétence du juge

Le juge des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif d'une partie à la procédure dont il est saisi.

cette tierce opposition s’adresse à un jugement avant dire droit qui ne tranche pas le principal.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes des dispositions des articles 1411 et suivants du Code de procédure civile, le débiteur peut former opposition à l’ordonnance portant

à s’opposer à une candidature.

du Fenwick dans la survenance de l'accident du travail de Monsieur [N] ainsi que l'ont jugé le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans son jugement du 21 septembre 2015 et récemment encore

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Lisieux a ordonné une mesure d’expertise et désigné M.

Les accords trouvés se sont traduits par un acte de cession de parts, puis par un acte de cession de clientèle et un protocole d’accord.

Par jugement en date du 30 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Tarbes a annulé ces deux actes d’exécution.

Par jugement du 24 février 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU [E], et désigné la SELAS MJE, prise en la personne de Me [K]

[R] [J] [O] et Mme [E], [A] [D] ainsi que de la succession de chacun d’entre eux ;Désigner pour ce faire tel notaire qu’il plaira au tribunal ;Désigner un juge de ce tribunal aux fins de surveillance des

de la mise en état du 8 décembre 2020 ayant notamment : - donné acte à [B] [R] de ce qu'il renonçait à solliciter la nullité du testament de son père et constaté son désistement sur ce point - ordonné

[J] [L] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 2] LA MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-France

DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

[V] [F], désigné en qualité d’expert, a déposé une note d’expertise n°1 datée du 5 mai 2022 et un rapport d’expertise judiciaire définitif daté du 17 janvier 2023. ****** Par acte d’huissier en date

Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 au contradictoire de l’ensemble des parties aux travaux, le juge des référés de ce tribunal a désigné M. [H] [V] en qualité d’expert judiciaire.

VENTADOUR 2, [S] [N] épouse [V], [F] [V] C/ [W] [O] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : M.

Par acte d’huissier du 18 décembre 2020, la société [G] DE L'HÔTEL DE VILLE a fait assigner la société [P] [I] devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de voir désigner un expert judiciaire chargé