Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

Par courrier du 14 mai 2022, elle s’est vue notifier par la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (ci-après “la Caisse”) qu’elle lui était redevable d’une somme de 6.023,70 euros

Par un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Toulouse et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction

convient d'ordonner le renvoi de l'affaire.

et les parties devant le tribunal judiciaire de Vienne ; ORDONNONS la transmission de la présente procédure accompagnée d'une copie de la décision de renvoi à la juridiction compétente pour y être poursuivie

publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 08 Janvier 2026, le jugement suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique

Après renvoi à la mise en état, par conclusions de synthèse, notifiées le 24 janvier 2024, la SRL H&B Architects, architectes [U] & Associés et la SA PROTECT demandent au juge de la mise en état, au visa

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Après deux renvois ordonnés à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 15 mai 2025.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de

De même, le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

[D] [M] a saisi la juridiction d’une contestation de la décision de rejet implicite de son recours par la CRA de la CPAM de [Localité 2] confirmant la décision de la caisse du 20/08/2018 de lui refuser

Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de carence de la caisse dans le cadre de ce recours amiable.

Elle soutient que les demandes de Mme [C] sont irrecevables faute de mise en cause de la caisse de sécurité sociale en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2026, la SARL MAISON COTE ATLANTIQUE 40 représentée par son conseil demande à la juridiction de : - recevoir ses entières demandes, fins et prétentions

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

La cassation peut néanmoins être suivie d’un renvoi à une juridiction désignée, conformément aux articles 626 du code de procédure civile et L.431-4 du code de l’organisation judiciaire.