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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65aec10454a01215df7795f8
18 janvier 2024
Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n’ont pas comparu.
SURENDETTEMENT
69745fb9cdc6046d4783e5aa
12 janvier 2026
le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] non comparante, ni représentée [12], dont le siège social est sis Chez [10] [Adresse 9] - [Localité 6] non comparante, ni représentée [10], dont le
18° chambre 2ème section
65b163f9b9f94e984650cf24
24 janvier 2024
-9 alinéa 5 du code de commerce, le congé délivré par le bailleur doit être donné par acte extrajudiciaire.
JCP
6a18aa4ecdc6046d4749acd7
21 mai 2026
3], non comparante, Société [2], dont le siège social est sis Chez [7] - Service surendettement - [Adresse 4], non comparante, Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante,
9ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e85
3 juillet 2024
Elle indique avoir donc dû solliciter elle-même la Caisse d’épargne afin de pouvoir obtenir une seconde lettre de refus avant le 28 décembre 2021, date à laquelle elle devait justifier de l’obtention ou
Chambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
L’article L215-1 du code de la consommation n’est donc pas applicable au contrat litigieux.
Rétablissement personnel
678569a8aaacbea0fe68168e
7 janvier 2025
Ce dernier ayant adressé sa lettre de contestation le 27 juin 2024, son recours est recevable.
CHM SURENDETTEMENT
69d94265cdc6046d47cda5de
10 avril 2026
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
La lettre de mission fixait des honoraires de 235 euros par mois, outre des prestations sociales séparées dont la grille tarifaire était jointe au contrats.
Section des Référés
66f1bae8f204fb785cd3dd37
19 juillet 2024
Le Cabinet AOST CONSULTING transmettait une lettre de mission à la Société par courrier du 31 octobre 2023.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
C’est donc à juste titre que l’URSSAF affirme qu’il ne s’agissait nullement d’une convocation de M. [R] [N] à une audition, audition dont il n’est d’ailleurs pas démontré qu’elle ait eu lieu.
6ème chambre civile
69765109cdc6046d47ae72de
DS RAVALEMENT dont le siège social est sis [Adresse 6]ociété MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED (MIC), dont le siège social est sis [Adresse 4] S.A.R.L.
65833fae3ea7c8c1129c06b0
20 décembre 2023
Elle ajoute que les consorts [G] affirment sans aucune démonstration probante qu’elle leur aurait fourni une prestation dont ils ne définissent pas l’objet et dont elle n’a reçu aucune contrepartie.
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
ELECTRICITE SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 825 164 767, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont
67fec2097a459da3dcdf0693
10 avril 2025
Ces constatations médicales sont donc compatibles avec les faits décrits par Monsieur [F] [C].
66335be1c0d3e3fe99cae65b
16 avril 2024
[X] vit à [Localité 6] qui est une commune dotée de transports en commun, - la vente du véhicule dont M.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668388dcb0e97e9249f2
4 juillet 2025
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
6a19e43bcdc6046d47693d91
Le recours des intéressés exercé le 2 octobre 2025 est donc recevable.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6877ee37fd93c2d1757f49a0
2 juillet 2025
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée
PCP JCP fond
669ea331e2a18bd08ce44af9
18 juillet 2024
La demande de capitalisation des intérêts est donc sans objet.
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