lettre recommandée avec avis de réception.

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la SA [3] a mis en demeure Monsieur [B] [R] [T] de faire cesser cet hébergement, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 15 mai 2023, distribuée

lettre recommandée avec avis de réception.

, avant la sommation de payer, d'une lettre recommandée visant précisément le loyer du mois de mai 2023 ;la défenderesse n'apporte aucun élément justificatif sur l'état de l'installation de gaz, outre

Par courrier recommandé du 5 mai 2023, non réclamé, l' [8] a mis M. 

, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

N'ayant jamais été destinataire de lettre d'accueil de la part de la société Treezor, il conclut à une absence de vérification de la part de celle-ci de son domicile.

régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.

En outre, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat

de la défenderesse figure sur la boîte aux lettres et les décomptes produits qui prouvent le versement des loyers.

n’existe aucune boîte aux lettres à son nom à cette adresse et la certitude de l’adresse étant caractérisée par l’huissier par des indications des voisins.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu l’adresse.

Il est constant que le point de départ du délai d'opposition est le jour de l'acte de signification, quelle que soit la modalité de remise à son destinataire, et non celui où le signifié a effectivement

6] non comparante [17] CHEZ [24] [Adresse 4] [Localité 12] non comparante S.A. [18] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11] non comparante [28] CHEZ [21] [Adresse 7] [Localité 13] non comparante [

MOTIFS Par assignation en date du 27 juillet 2023 remise à étude de commissaire de justice, Madame [D] [I] assignait Monsieur [T] [N] pour non restitution de son dépôt de garantie.

remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des

à leurs destinataires.

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.