étant compétent pour entreprendre des actions fondées sur des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure collective, tandis que le débiteur, remis à la tête de ses affaires après l’arrêté du plan,

En l’espèce, la clause résolutoire contenue dans le bail prévoit un délai de deux mois à partir de la délivrance du commandement de payer pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et c’est

Elle ajoute que la locataire a repris les paiements du loyer et que le plan a effectivement été mis en place. Elle explique être d'accord pour que Madame [X] [S] se maintienne dans les lieux.

Le 26 février 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[X] avancent que plusieurs sociétés exerçant à l’enseigne Bagel Corner ont été placées en liquidation judiciaire ou ont fermé leur restaurant (leurs pièces n° 4.5, 7.3, 7.4.a et 7.4.b), ces circonstances

En l’espèce, le bail conclu entre les parties, contient en son article VIII une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges dans le délai de deux mois après délivrance

DE LONS LE SAUNIER PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Mai 2026 N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6GQ Jugement prononçant LA RÉOUVERTURE DES DEBATS concernant la requête en RESOLUTION

En l'espèce, il convient de constater, par différence entre leurs demandes avant et après protocole, que M.

Après un renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 octobre 2025.

Or, la mesure de suspension des mesures d’expulsion a vocation à empêcher l’expulsion d’un débiteur admis à la procédure de surendettement du jour de la recevabilité jusqu’à la mise en place du plan de

En outre, l'article R.732-2 du code de la consommation prévoit que le plan conventionnel de redressement en cas de surendettement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

[C] a assigné la société Eiko Studio devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de redressement ou liquidation judiciaire.

Les baux conclus le 05 juin 2019, concernant tant le logement que les places de parking accessoires à celui-ci, contiennent une clause résolutoire (article 7- Clause résolutoire et article 8 - Clause résolutoire

qualité de mandataire liquidateur.

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Par acte extrajudiciaire délivré le 29 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 7219,18 euros au titre de l’arriéré

La SAS FOOD PAIN en liquidation amiable avec M.

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [S] [Z] et Madame [V] [G] de leur demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire face à cette carence dans la charge de la preuve.