devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres affectant un immeuble

en copropriété situé [Adresse 11].

rendant opposable le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est située la parcelle en cause, sur laquelle est par ailleurs situé l’emplacement réservé, soit en l’espèce le 26 février

des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

Elle soutient que le local loué bénéficie d'une bonne situation commerciale.

situés [Adresse 6].

L'expert judiciaire précise que les locaux loués bénéficient d'une bonne situation pour l'activité exercée dans un secteur résidentiel avec des commerces en pied d'immeubles.

à l'angle avec l'avenue Marceau, où la circulation des véhicules est continue.

[H] [C], [M] [G] lui a donné à bail un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7]. [M] [G] est décédé le 31 octobre 2019. Par exploit du 21 janvier 2022, M.

dépendances qu’elle occupe actuellement dans l’immeuble présentement vendu, c’est-à-dire du bâtiment au fond composé de deux pièces, l’une au rez-de-chaussée et l’autre au premier étage avec la cave, le

[P] [Z], Mme [N] [F], de consigner à la régie du tribunal une somme de 3 000, 00 € dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’elle est bénéficiaire de l’aide

Sur la description du local L'expert judiciaire a expliqué que le local se situe à [Localité 4], dans l'[Adresse 4], voie à double sens de circulation, avec pistes cyclables, dans le quartier Ouest.

Il souligne qu'il souhaitait acquérir l'immeuble selon la configuration des lieux.

À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de

du logement litigieux l'offre de location par l'interface du site AirBnb d'un appartement 3 chambres 80m2 soit la configuration du bien litigieux dénommé " logement entier : appartement chez [C] - 80

COMMERCIAUX 3 a consenti un bail commercial à la société SAS NINA FINANCE portant sur un local dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « AVANT SEINE » situé [Adresse 4], [Adresse 3] [Adresse 5] et

dans la cour du premier étage de l'immeuble et desservant les WC du deuxième étage.

Le bailleur ne produit pas la configuration du 1 er étage de l’immeuble, ne permettant d’apprécier le nombre de remises ou de WC sur le palier.

Sur la fréquentation des musées : En l’espèce, le local est situé [Adresse 2] à [Localité 18].

Les locaux dépendent d’un immeuble situé au sein du « triangle d'or », à l’angle de trois rues, [Adresse 5], [Adresse 1] et [Adresse 10], avec ouvertures sur la [Adresse 5] et la [Adresse 10].