MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [H] [O] né le 21 Mars 1947 à CASABLANCA (MAROC) (20100) 17 chemin des Collines 06400 CANNES Madame [L], [D] [V] née le 30

La clôture est intervenue le 30 janvier 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du 4 décembre 2025.

1976 à ORLEANS (45000), demeurant 48 rue du docteur Teyssier - 28220 CLOYES SUR LE LOIR représenté par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats

Dès lors, la demande de M.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Décembre 2023, Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

STI 131, chemin du Bac à Traille 69300 CALUIRE-ET-CUIRE S.A.M.C.V.

le 30 juillet 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

judiciaire du contrat de prêt aux torts de l’emprunteur et en conséquence condamner Monsieur [C] [E] a payer à la SA FLOA la somme de 18 692,28 euros arrêtée au 30 décembre 2024, avec intérêts au taux

En l’espèce, il convient de préciser le contenu du devis n°2013-06924 du 13 septembre 2013 signé le 19 septembre 2013 d’un montant de 73 830,00 € ttc et du devis signé le 25 septembre 2013 n°201902329

retiendrait l'annulation des loyers pendant les mesures de confinement mises en place entre le 16 mars et le 11 mai 2020, puis entre le 30 octobre et le 15 décembre 2020, condamner Monsieur [D] [R] à

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 2022 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 20 septembre 2022, reportée au 30 mai 2023 puis au 31 octobre 2023 en raison de contraintes

2023, l'établissement bancaire a saisi ce tribunal pour demander, au visa des articles L313-23 et suivants du code Monétaire et Financier, 1321 du code civil, 42, 48 700 du code de procédure civile, de

MICHALAK, Greffier lors des débats et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.

2016, effectif au 31 décembre 2017 conformément à la faculté de résiliation triennale du preneur (article L145-4 code com)[H] Heyraud et Career consulting ont délivré congé le 30 juin 2017.

aux avocats que la décision serait rendue le 04 Décembre 2023, prorogé au 18 Décembre 2023.

à la période de garantie subséquente de 5 ans ayant pris effet à la date de cessation des garanties (31 décembre 2014 ou 31 décembre 2015) ;Constater que la société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) a d’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/05662 N° Portalis 352J-W-B7H-CZWME N° MINUTE : 2 Assignation du : 18 Avril 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

Par jugement du 29 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a radié l’affaire au motif que le demandeur était non présent et non représenté lors de l’audience tenue le 29 juin 2023.

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2023 puis prorogé au 28 Décembre 2023.

2024 et jusqu’à la mise à disposition des emplacements, - lui transmettre le montant du loyer renouvelé par référence aux dispositions insérées dans la convention du 18 décembre 1989, sous astreinte