[D], installer un escalier reliant la plateforme du toit de son garage au jardin de M. [D], et créer une plateforme permettant le passage à pied de M.

aux règles de droit qui lui sont applicables.

Ils ont exposé en particulier que : la résolution concernant la pose de stores a été adoptée lors de l'assemblée générale du 17 avril 2019, et qu'ils étaient dès lors en droit de procéder à l'installation

des frais de maitre d'œuvre, - 30 600 € au titre des travaux de remise en état en garage.

principal, condamner la société MACIF à leur payer à titre provisionnel la somme de 14.400 euros au titre des frais de relogement ; - A titre subsidiaire, constater que leur logement est inhabitable en

des articles 9, 15, 16 et 32 du Code de Procédure Civile et 1315 du Code Civil, - annuler le redressement au titre de l’absence du respect du contradictoire et la méconnaissance de la garantie des droits

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres: - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent

Le promettant ne peut plus, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse, conférer une autre promesse à un tiers, ni aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN, consentir aucun bail

[T] de toute contribution au titre des frais du Syndicat en exécution du présent jugement. RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit par provision ».

Il s’ensuit qu’aucune somme ne sera allouée à ce titre.

A titre subsidiaire, ils proposent que les préjudices de la demanderesse soient liquidés comme suit : -dépenses de santé actuelles = 57, 31 € -frais divers = 1 000 € -tierce personne temporaire = 2 483

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

débouter la SA BPCE FINANCEMENT de ses demandes ; A titre infiniment subsidiaire : prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts ;En tout état de cause : condamner la SA BPCE FINANCEMENT à lui verser

d’installer son unité de climatisation et sa plaque à leur emplacement actuel.

Il contestait, en outre, les charges de l’année 2019 et sollicitait à ce titre une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel.

[U] [V] produisent le projet d'état liquidatif de la succession, précisant que les droits respectifs de chacun des ayants droit sont les suivants : Mme [G] [B], veuve [V] : légataire universel ; M. 

A titre liminaire, les sociétés Starstone Insurance Services Limited et Starstone Insurance SE soulignent que Monsieur [S] n’est pas assuré auprès de la société Starstone Insurance Services Limited, mais

Selon le centre équestre, aucune méconnaissance du contradictoire ou du droit à un recours effectif ne saurait être retenue, dès lors que les consorts [T] et le gérant de la société Equipaline ont été

À titre reconventionnel, les défendeurs sollicitent la condamnation de Mme [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de mauvaise foi.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile, sans qu'il soit besoin de l'ordonner, et cette exécution provisoire de droit