La lecture et l'analyse de ces clauses révèlent qu'elles forment un tout indivisible.

DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSES : Madame [K] [L] née le 29 août 1958 à [Localité 20] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE & FLOUTIER ASSOCIES

est sis [Adresse 26] représentée par Maître Valérie COLAS de l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Maître Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS

JUGEMENT rendu le vendredi 05 avril 2024 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 4] HABITA - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION

par Maître Laurence ELMAN-DOUCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0051 Société MULLER EXPRESS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES

Me Kamel AIT HOCINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41 C/ DEFENDEUR Société SAS JAKMOUSSE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES

En l'espèce, comme rappelé au point 4.3.4 du pacte d'associés signé par M.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

C'est la raison pour laquelle elle fait valoir une grave mésentente entre les époux empêchant le maintien de la vie commune.

Lors de l'audience du 23 novembre 2023 à laquelle l'affaire a été retenue, la SCI d'Aligre, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et s'est également opposée à la demande de délai de 24 mois

[L], [B] [L] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL CABINET HOULGARD-AVOCATS la SCP MIRIEU DE LABARRE LANOT TEANI ET ASSOCIES Me Thierry MIRIEU-DE-LABARRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 15 novembre 2011, " l'Indivision

SARL TOTAL SECURITE PROTECTION immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 513 923 805 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS

Par ordonnance du 17 mai 2016, le juge de la mise en état a ordonné une expertise des biens immobiliers dépendant de l’indivision successorale et de ceux vendus par les parents à Madame [E] [H] et une

MARIE LOUISE que le bail dont elle se prévaut a été signé par Monsieur [B] [I] qui n'avait pas qualité pour ce faire en vertu de son statut d'associé.

COUSIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R159 DEFENDERESSES Société MONDRAGON ASSEMBLY S.

] épouse [T] [D] C/ [V] [T] [D] DEMANDEUR Madame [L] [N] [F] épouse [T] [D] 80 avenue Maréchal Foch 92260 FONTENAY AUX ROSES représentée par Maître Ismahan BENAYAD de la SELARL BDG AVOCATS ASSOCIES

au barreau de COMPIEGNE Monsieur [F] [X] né le 01/11/1962 à [Localité 18] (BELGIQUE), de nationalité française demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

[N] [Z] et Mme [O] [C] unis par un PACS le 17 décembre 2013, ont acquis en indivision leur résidence principale située parcelle AA[Cadastre 9], [Adresse 12], à [Localité 13] Suivant acte authentique du

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Mireille BRUN la SCP CGCB & ASSOCIES la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE