Cependant, si l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition préalable à sa réception, celle-ci demeure soumise à la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage.

Elle fait valoir que les travaux réalisés par la société Ventroux Etanchéité, ceux ayant présentés des désordres objets du jugement du 16 janvier 2020 et ceux objets des résolutions litigieuses sont les

La parcelle AW [Cadastre 5] n’a pas d’accès à la voie publique.

Aucuns des désordres n’affectent la solidité de l’ouvrage ».

Sont notamment intervenus à l’opération de construction les sociétés : TERACTEM, mandataire du maître de l’ouvrage ; Brière architectes, en qualité d’architecte maître d’œuvre ; GATECC en qualité d’économiste

au barreau de LILLE Mme [V] [K] épouse [L] 69 rue Alexandre Desrousseaux 59160 LOMME représentée par Me Sylvie DE SAINTIGNON - KUBATKO, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Etablissement public

Le fait que cet ouvrage ait été bâti trente ans avant la vente est indifférent dès lors que les multiples fissures de la structure n'ont pas fait l'objet d'une information envers les acquéreurs.

[L] a fait procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] [Localité 9].

En l’espèce, et d’une part, il n’est pas contesté que l’ouvrage a fait l’objet d’une réception tacite avec prise de possession et règlement par la Sci Gasser de l’intégralité des factures.

Elle précise qu’elles ont été défaillantes à deux reprises, lors de la construction de l’ouvrage puis lors des travaux de reprise.

DÉBATS Audience publique du 05 Février 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Avril 2024.

Elle le communique au maître d'ouvrage.

Sont intervenus à l’acte de construire, soit aux termes de marchés de travaux, soit en qualité de sous-traitants : - ACOBAT CONSTRUCTIONS - BET GARNIER - CERRETTI - MIDI TP - QUALICONSULT [Localité

, de paiement du prix…) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait

L’article 1792-1 du même code précise qu’est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Il conteste le lien entre les gravats objets du dommage et le chantier dont était en charge la société NEXITY.

Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du juge de la mise en état du 4 juin 2020 sous le seul numéro 19/03588.

Seul un ouvrage de menuiserie imputé à la société CIIM (ITALU) fait également l'objet d'une prétention par les requérants sur le fondement décennal.

Pour les besoins de l’opération de construction, le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la SAGENA, aux droits de laquelle vient désormais la SMA SA.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.