Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6?

Aux termes de l’4article L.8221-5 du code du travail, en vigueur, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Elle n’est toutefois par certaine de la pérennité de son emploi, son employeur ayant perdu le marché sur lequel elle est affectée. Les créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

l'allée.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition

de l’alinéa 3 de l’article 450 du Code de Procédure Civile), par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président, JUGEMENT : Décision

à disposition au greffe le : 09 Avril 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°19/02297 EXPOSE DU LITIGE La société [5], en sa qualité d'employeur, a fait l'objet d'un contrôle

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (ALGERIE

à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le le 5 octobre 2017 à [Localité 8] (ALGÉRIE), Vu l’assignation en date du 06 septembre 2022,

en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [H] [G], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 15] (Algérie) et de Madame [F] [Z], née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 13], Rhône)

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

Localité 10] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Bénito AGBO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2227 DEFENDEUR : Monsieur [D] [O] [P] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11] (ALGERIE

juridictionnelle totale numéro 2023/002041 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (ALGERIE

à disposition au greffe Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de

Dans l'affaire entre : Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14] (Algérie), [Adresse 5] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS