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4 848 résultats pour « montant supérieur à la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

soutient que sa créance est d’un montant de 2000,55 €.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c03bace64ddb45bf39

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[X] [L], ayant pour mandataire [19], représenté par son conseil, a rappelé que le montant de la créance avait fait l’objet d’un jugement de vérification de créance le 20 mars 2023.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c63bace64ddb45c004

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[7] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 1193,03 euros. [9] a confirmé le montant de sa créance par courrier.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6966a5dccdc6046d472e48f1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aucun des créanciers n’était comparant ni représenté.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409cd681ed727f2a446d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c65

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 9 janvier 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 14111,13 euros.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La Société [20], créancier à qui incombe la charge de la preuve de la validité et du montant de sa créance, n’a transmis aucun justificatif concernant sa créance, en dépit de la demande faite en ce sens

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1c2cdc6046d47065069

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il expose également que des saisies sur salaire ont diminué le montant de la créance du [2].

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9390e9a46d1f5a766bf9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le SIP [Localité 17] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 275,91 euros. La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, la SA [22], le [19] ont rappelé le montant de leurs créances.

Source officielle
TJ

Surendettement

67003213c34eb4cc857897ea

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Concernant la créance de la SA [22] chez [15], la commission de surendettement a fixé le montant de ladite créance à la somme de 2400,83 €.

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6110d1ffbed0eed8e775

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

Surendettement

669970de07d408f8d4c2bf34

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le [17] pour [20] a rappelé le montant de sa créance par courrier. [26] a actualisé sa créance à la somme de 4532,92 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed85

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SIP de [Localité 11] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 1896 euros. La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise et le [24] ont rappelé le montant de leurs créances.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SA [16] a adressé un courrier afin d’informer de son absence à l’audience et de faire état du montant de sa créance.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cbcdc6046d479b8a70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Le mandataire judiciaire confirme avoir reçu une déclaration de créance de la part des demandeurs pour 46 618,83 € TTC soit un montant bien supérieur à celui arrêté par l’expert dans son rapport comprenant

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678eb819bfd75b73b3e43396

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à ce jour des frais de loyer et de charges d’habitation qui ne peuvent lui permettre de soutenir le montant de la capacité de remboursement sollicité par le créancier requérant ; Sur quoi, l'affaire

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

67747329ff1db94e0239e667

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Après avoir été informée par la commission, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en princpal, intérêts

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c21

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le créancier n’a pas écrit pour établir le principe et le montant de sa créance.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d67b475782d5f06009907

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

Source officielle

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