Par suite , l’expulsion sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision .

Il demeure en conséquence les réserves signalées le 27 juillet 2023, non contestées par le constructeur et dont la reprise incombe incontestablement à la société TMI, ce à quoi elle sera condamnée, à l

Il ressort en outre des éléments communiqués qu'ils ont repris le paiement intégral du loyer et des charges. La bailleresse est favorable à l'octroi de délais de paiement.

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION 1.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il indique que Madame [J] [X] et Monsieur [D] [L] ont repris le paiement du loyer courant avec un paiement de 700 € le 4 mai 2025 et qu’un rappel APL est attendu.

Décision du 03 Juillet 2025 3ème chambre 1ère section N° RG 22/05597 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWY3V MOTIFS DE LA DECISION 17.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver

MOTIVATION 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, en application des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile le Juge des Référés rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

SIA HABITAT n'est pas opposée à la demande de délais de paiement compte tenu de la reprise des versements du loyer courant. M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 7 novembre 2025,

, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Elle fait également valoir le fait que la demande de restitution du mobilier déjà mis à disposition modifie les termes du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel, et est par conséquent irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, au sens des