b) A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que la Société CONCEPT ET DECO engage sa responsabilité contractuelle. Par conséquent, CONDAMNER la Société GAN ASSURANCES à la garantir.

L'absence d'information sur le montant du taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie Monsieur [P] [B] considère que les informations générales fournies à l'article 3 des conditions générales

[I] à garantir intégralement M.

La MAF ne conteste pas quant à elle l'applicabilité de sa garantie.

de garantie les 21 juin et 11 juillet 2022 pour garantir la levée des réserves et désordres de parfait achèvement.

La vente était finalement régularisée le 10 novembre 2022, sans participation à l’acte des cohéritiers mais avec placement sous séquestre de la moitié du prix de vente pour garantir ces derniers en cas

[E] et Mme [U] n’ont plus qualité ni intérêt à agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement puisqu’ils ne justifient pas qu’ils ont contracté, à l’égard de leurs acquéreurs, des engagements

La SNC doit sa garantie.

De plus, selon la chambre mixte de la Cour de Cassation en date du 21 juillet 2023, s’agissant d’un délai de prescription et non de forclusion, le délai pour engager l’action en garantie des vices cachés

Ce désordre est donc bien de nature décennale. Il importe peu à cet égard qu’aucune aggravation du désordre n’ait été constatée. La garantie de l’assureur décennal du constructeur est donc due.

La société [Localité 1] demande la garantie de son assureur les MMA et de M. [Y]. Les MMA demandent la garantie de M.

[D] ne précise pas quelle garantie serait susceptible d’être mobilisée et pour quel motif. Dès lors, au vu de ces éléments, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 N° RG 24/00084 - N° Portalis DBXF-W-B7H-CXHF AL/RL Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à

Il est constant que la garantie décennale n’est pas applicable aux vices faisant l’objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant couverts par la garantie de parfait achèvement.

La SMA SA en qualité d'assureur de la société DP.r fait valoir que sa garantie n'est pas mobilisable en l'absence de désordre de nature décennale.

décennale de ce constructeur se trouve, de plein droit, engagée.

Il ajoute qu’il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la SA Pacifica dont les garanties s’appliquent si sa responsabilité civile est engagée sur le fondement délictuelle des articles

Sur la garantie décennale Les demandeurs estiment que, compte tenu de la nature décennale des désordres, la responsabilité de plein droit de M.

L’assureur Dommage-Ouvrage a d’ailleurs accordé sa garantie au titre de ces désordres déclarés en 2012, 2013 et 2014. Il s’agit donc bien de désordres de nature décennale.

Elle ajoute que ses garanties ne sont en outre pas mobilisables dans la mesure où les dommages immatériels consécutifs à un dommage garanti par la responsabilité décennale relèvent eux aussi de la garantie