Sur l'action en résiliation du contrat de bail commercial, en expulsion et en paiement Aux termes des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’objet du litige : Selon les articles 4 et 446-1 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Vu l’orientation de ce litige par décision du 3 juin 2025 en médiation.

Il ne résulte de l'opposition aucun moyen de fait ou de droit permettant de déterminer l'objet du présent litige.

le 24 février 2023 ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 20 juin 2023 autorisant notamment la société Cardif assurance vie à placer sous séquestre les capitaux détenues par elle et objet

Ainsi l'absence de comparution de Monsieur [O] ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur le litige l’opposant à [W]. Il sera constaté que la SA [W] s’est désistée de ses demandes principales.

En conséquence, il apparaît que l’URSSAF ne réclame plus rien au titre de 2014 dans la contrainte objet du litige. Dès lors, la question de la prescription soulevée par Monsieur [H] est sans objet.

Novembre 2025 JUGEMENT Contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [N] [R] et Madame [K] [R] sont propriétaires indivis des lots n°92, 50 et 228 correspondant à la résidence [Adresse

conduit à l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-23-02380 et l’autre ayant conduit à une assignation du 21/04/2023 portant sur deux soldes débiteurs de compte et deux prêts personnels dont le prêt objet

Adresse 7] [Localité 2] Votre déclaration d'appel doit être datée et signée et comporter :*Les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, à savoir : -L'objet

Motifs du jugement Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Les premières constations de l'expert ne permettant pas d'exclure un lien de causalité entre les désordres objets du litige et les travaux menés par l'entreprise individuelle [S] [K], il apparaît légitime

Cette modification de l'objet du litige justifie de révoquer l'ordonnance de clôture du 3 octobre 2024, et de clôturer à nouveau les débats.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [E], tenue de se défendre alors qu’il apparaît qu’elle est propriétaire, non pas de la parcelle objet du litige mais de la parcelle voisine, la part

Motifs du jugement Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi, le tribunal judiciaire de ST-ETIENNE confie à la 4è chambre les contentieux ne nécessitant pas la représentation par avocat et traitant les litiges dans le cadre d’une procédure orale.

Sur la demande reconventionnelle en liquidation d’astreinte L’article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

de la décision au greffe le 03 Avril 2026 par Claire GUILLEMIN, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Medhi AKROUM, Me Audrey DELAHAYE EXPOSE DU LITIGE

N T R E DEFENDEUR Monsieur [W] [R] né le 17 Septembre 1986 à MARSEILLE de nationalité Française, demeurant 11 Boulevard de Saïgon - 13010 MARSEILLE défaillant EXPOSE DU LITIGE