signature privée en date du 5 septembre 2023, la société ERILIA a donné à bail à Madame [N] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel actualisé de 509,24euros, charges

de Monsieur [I] [R] ; 25)- Dire qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises, rendue sur simple requête

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

ou sur requête, - DESIGNER le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise, - DIRE qu’en cas de difficultés, il lui en sera référé par la partie la plus

A l’audience de renvoi du 9 septembre 2025, la partie défenderesse a sollicité un renvoi en raison d’un changement de conseil.

22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01968 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SYS Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01956 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SXN Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01420 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RRA Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Il sollicite des délais de paiement afin de se maintenir dans les lieux et propose de régler une somme de 150 € en plus du loyer courant et des charges.

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02015 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3L Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01886 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SSY Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02014 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3K Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Si votre avocat estimait que votre recours mérite d’être tenté, nous le prendrions en charge dans la limite des plafonds contractuels de prise en charge de votre contrat ».

N° Portalis DBXM-W-B7J-F7DN Le 18 MAI 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Franck JAGU, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge chargé

premier et de 27,91 € charges comprises s’agissant du second.

17 janvier 2025, la SOCIETE CIVILE DES [Localité 2] D’OC ET D’OIL (SCOO) demande au tribunal de : - condamner la société NAP 93 au paiement de la somme de 493.113, 00 €, correspondant aux loyers, charges

Par décision du 18 avril 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe a refusé de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Elle ajoute que seule une perte de chance pourrait être demandée.