AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 juillet 2024 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDUG AFFAIRE : S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier

DEBATS A l’audience du 11 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

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N° RG 26/00090 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GB75 Ordonnance de référé du : 21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2009, la société NOUVEAU LOGIS AZUR a donné à bail à Madame [B] [X] un garage au même endroit.

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Cela signifie donc que cette référence aux garants appartient, comme le font remarquer les défenderesses, à des CCMI et non aux travaux de rénovation.

sous seing privé en date du 12 juin 2020 tel que modifié par avenant en date du 24 novembre 2020, la société MTS invest a donné à bail commercial à Mme [S], agissant en son nom personnel et pour le compte

Par acte authentique du 22 avril 2003, Monsieur [X] [D] et Madame [J] veuve [D] ont donné à titre de partage anticipé la nue-propriété du lot AB à Madame [Y] [D], et la nue-propriété du lot AA à Madame

Par ordonnance du 18 février 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné, à défaut d’éléments suffisants pour statuer sur ces points, une expertise judiciaire et a désigné

En l’espèce, la date de l’ordonnance de non conciliation sera retenue (principe).

Par ordonnance du 16 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise confiée à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00382 N° Portalis DBX4-W-B7J-U2YI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 [T] [D] C/

Sur ordonnance d’autorisation à assigner à bref délai rendue le 9 mars 2026 par la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du même jour, la SAS Dynaloc a

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Par acte d’huissier en date des 10 et 12 novembre 2014 la société [W] a fait assigner Monsieur [Y] et à son assureur, la SA GAN ASSURANCES, devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance des

Suivant actes d’huissier de justice délivrés le 19 août 2022, la SCI LIEUSAINT RUE DE PARIS a fait assigner en ordonnance commune devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société ETS

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rendue sous le forme de référés rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 30 août 2017, laquelle mentionne l'ordonnance de non conciliation prononcée le