ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

Elle conteste tout lien de causalité entre ses interventions et les pénalités et intérêts de retard dont les demandeurs réclament le paiement.

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance.

L'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise le 13 février 2025 confirmant une pollution du carburant et l'existence d'un lien de causalité entre celle-ci et les pannes survenues.

de la carence de la compagnie d’assurances défenderesse dans la conduite du processus amiable d’indemnisation

de justice en date du 5 juin 2024, Monsieur [S] a fait assigner la SA [V] et la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux d’obtenir leur condamnation solidaire à indemniser

Pour ce qui est du préjudice au titre de l’indemnisation des entreprises n’ayant pas pu intervenir sur le site, l’[K] ne justifie pas des indemnisations qui leur a versé à ce titre et ne prouve donc pas

ORDONNER la publication de la mention suivante, aux frais de la société ABERYNE, dans le premier quart supérieur et dans toute la largeur de la première page de son site internet https://aberyne.com: un

[M] [R] s’engage à démonter les trois premiers panneaux de la palissade installée sur sa propriété dès que M.

en page 3 de l’acte de vente ; - que les consorts [K] - [S] ne justifient d’aucune faute de sa part, ni préjudice de jouissance, ni lien de causalité, ni chiffrage, de sorte que leur demande à ce titre

[P] ne rapporte pas la preuve qu'elle a commis une faute en lien de causalité avec les préjudices allégués ou un trouble anormal de voisinage.

[F] doit être rejetée en l’absence de preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

[W] a été indemnisé de ses soins et arrêts de travail jusqu’au 26 novembre 2020, date de guérison.

L’acte de vente passé entre Mme [O] et les époux [Y] est daté du 13 mars 1999, et la prescription était donc acquise le 13 mars 2013.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

Les travaux ont été réceptionnés par lots séparés, avec réserves sans lien avec le présent litige, le 10 septembre 2012.

d’assurance en lien avec les actes de vandalisme et vols commis dans [Adresse 8] et en lien avec les dégâts des eaux subis par les appartements de la résidence « [Adresse 1] » et d’obtenir des comptes-rendus

Ils soulignent que l’indemnité versée par l’assureur ne peut pas être le fruit d’un quasi-usufruit.

Sur le recours de l’assureur dommages-ouvrage L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

du préjudice matériel correspondant à l’achat de meubles, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - sa condamnation à leur verser 917,97 euros de dommages-intérêts en indemnisation