Sur la validité de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge

les mains de la banque palatine groupe BPCE RCS 542104245 [Adresse 6] établi par la SCP GIRARDOT UREN, commissaire de Justice à Marseille au motif que Monsieur [E] [T] ne dispose pas d’une créance paraissant

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais

que possible Le montant prévisible de ses frais et honoraires, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaitre au magistrat chargé du contrôle des expertises, la somme globale qui lui parait

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais

L'avis médical motivé du Docteur [S] en date du 18 mai 2026 précise que la patiente paraît plus apaisée mais critique partiellement ses troubles et présente une vulnérabilité émotionnelle et comportementale

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais

Ils sont cotés et paraphés par premier et dernier feuillet par le juge de paix. Il sera tenu un registre des actes de naissance, un registre des actes de décès et un registre des actes de mariage.

Le constat d'accord versé au dossier est revêtu de la signature et des paraphes de chacune des parties. Le contenu de cet accord ne comporte aucune disposition contraire à l'article 6 du code civil.

En l’espèce, l’article « DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR » de l’offre de prêt paraphée et signée par M.

En l’espèce, il résulte de l'examen des pièces que la fiche d'informations produites ne comporte ni le paraphe ni la signature de l'emprunteur.

Or, en l’espèce, le prêteur ne verse pas la fiche d'information pré-contractuelle normalisée européenne aux débats, signée et paraphée par Monsieur [U] [M].

En l’espèce, il résulte de l'examen des pièces que la fiche d'informations produite ne comporte ni le paraphe ni la signature de l'emprunteur.

conforme concernant la proposition d'assurance faite à la débitrice lui a bien été remise au titre de chacun des prêts concernés, en ce sens que les notices produites par la société demanderesse sont paraphées

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 avril 2026 DEMANDERESSE Société LA COLLECTIVE 32 rue Eugène Durand 37000 TOURS représentée par Maître Anne-Clotilde LEDIEU de la SELARL PARADOX

il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait

DÉCLARE l'assignation caduque; CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur; DIT que compte tenu des circonstances rappelées ci-dessus, aucun motif ne parait