Par assignations du 16 décembre 2025, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater

Prétentions des parties : M. [G] [W], Mme [U] [J], M. [X] [W] et M.

Les travaux dans la partie appartement ont commencé le 19 mai 2025, et ont été interrompus.

[B], comparant à l’audience, ne conteste pas le principe de la créance de la CPAM mais précise qu’il fait partie d’une fratrie de trois enfants.

Elles indiquent que les parties ont poursuivi leur discussion sur la base de ce nouvel accord tout au long des mois de novembre et décembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57566 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EAK N° : 1/MM Assignation du : 31 Octobre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

En application de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Les parties n’étant pas entrées en médiation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 9 avril 2026.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/03488 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPHW S.A.S.

, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C1922 Monsieur [O] [N] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C1922 Décision du 9 avril

’incident déposées le 25 juillet 2025 par la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF) soulevant l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de VALENCE au profit du tribunal judiciaire de PARIS

D’ailleurs, je souhaite préciser que le trampoline se situait dans une partie du jardin non visible à partir de l’endroit où se trouvaient Madame et Monsieur [K]. ».

judicaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice découlant d'un dégât des eaux survenu le 24 août 2014.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

Après une tentative infructueuse de conciliation des parties, M.

Elle soutient qu’à partir de 2021, elle est tombée malade et a subi une diminution de plus de 10 % de ses revenus justifiant la diminution de la part SLS du loyer, qu’en dépit de nombreux courriers au

AEROPORTS DE PARIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDERESSE Association AERO CLUB [Localité

La déclaration doit ainsi être souscrite par l'intéressé dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu connaissance de son extranéité.

[R] [O] [U], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir

[A] [P], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement