INTERIEURS, FLUIDAIR et ATELIER ELA aux fins d’appel en garantie En application de l’article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers, partie

état de : “Vu les articles 125 et 789 du Code de procédure civile, Sans néanmoins aucun acquiescement ni aucune approbation préjudiciable aux demandes de Monsieur [D] [C] [F] et/ou de toute autre partie

SUR LES DEPENS L'article 696 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer les dépens, à moins qu'il ne décide, par une décision motivée, d'en mettre une partie ou

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L’INTERVENTION FORCEE : En vertu de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

SUR LES DEPENS L'article 696 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer les dépens, à moins qu'il ne décide, par une décision motivée, d'en mettre une partie ou

nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution est sans incidence sur la régularité du vote, dès lors que ce copropriétaire est identifiable, et qu’il est constaté que le rapprochement, d'une part

D’autre part, le procès-verbal de constat de commissaire de justice ne saurait constituer la date de fin du préjudice de jouissance dans la mesure où il constate que les désordres ne sont pas résolus.

Les articles 138 à 142 du même code, qui définissent les modalités de l'obtention des pièces détenues par un tiers ou par une partie au procès, disposent que si une partie entend faire état d'un acte authentique

Les articles 138 à 142 du même code, qui définissent les modalités de l'obtention des pièces détenues par un tiers ou par une partie au procès, disposent que si une partie entend faire état d'un acte authentique

Il résulte des articles 63 et 66 du code de procédure civile que l'intervention forcée constitue une demande incidente qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires

L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie

Or, et d'une part, le procès-verbal et sa dénonciation ne comportent pas de décomptes distincts permettant de connaître quelles sommes sont réclamées au titre de quelle décision, ce qui ne permet pas d'informer

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’intervention volontaire Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé

Il appartient à toute juridiction, y compris en référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif d’une partie au procès.

L’article 66 dudit code dispose que : “Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

sachant, - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, les originaux des bons de commande signés par les parties

L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. » Il

Sur ce point, il résulte d’une part du permis de construire délivré le 4 janvier 2024 et d’autre part du procès-verbal contradictoire établi le 22 avril 2025 que : Il existe désormais trois trémies pour

la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

[B] [E] Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.