L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Dans ces conditions, Madame [Z] n’ayant ni été autorisée par le tribunal à adresser une note en délibéré, ni n’ayant informé la CPAM, partie adverse, de ses observations, afin de garantir le respect du

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 juin 2024 à laquelle les parties étaient présentes ou représentées. Le présent jugement est dès lors contradictoire..

comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Aucune observation n'a été effectuée.

exposé des prétentions et moyens des parties

Demanderesse : Société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V 2 rue de l’Union 92565 RUEIL MALMAISON CEDEX Représentée par Maître Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 S.A

Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement

3] Non comparante ni représentée DEFENDEURS Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, DEBATS Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries

Ni les défendeurs ni leur Conseil n'ont comparu ni déposé de conclusions écrites en vue de l'audience de ce jour.

Il estime que la caisse ne peut ni se fonder sur les avis d’imposition, qui ne font état que de revenus salariés, ni sur les honoraires bruts annuels perçus en 2020 et 2021, dans la mesure où aucune disposition

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte sous seing privé du 25 mars

[K] [R] soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance ; L’affaire a été entendue à l’audience du 9 avril 2026.

tous sachant et les parties, de : Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats pour se rendre sur les parcelles appartenant : Aux consorts [M] sises 1 rue de l’Aubignac – 30110 LA GRAND COMBE

L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur l'appréciation de la responsabilité des personnes appelées comme partie

Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3