de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Anne-laure MARTIN, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur

comparants, ni représentés DEFENDERESSE Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER CEDEX 4 dispensée de comparaître COMPOSITION DU

. *** L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE La S.A.

MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 3 COPIE AVOCAT 2 COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 24/00775 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4VB PÔLE SOCIAL Contentieux non

en personne DÉFENDERESSE Madame [Q] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection,assistée de Philippe

mentale, comparant en personne, assisté de Me Hélène BRAUD, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur [L] [J], domicilié

, ET : Monsieur [E] [T] [D] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (92) demeurant [Adresse 5] [Localité 10] PARTIE SAISIE, non comparante, ni représentée SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA

comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [Y] [M] né le 07 Janvier 2004 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, non comparant,

comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [P] [M] né le 09 Août 1995 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, non

, assisté de Me Bérangère BEAUFILS, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Madame [D] [H], domiciliée [Adresse 2], tiers demandeur

en personne DÉFENDEUR : Madame [Y] [H] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Grégory SIKSIK, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [J] [D] [

comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [V] [N] née le 23 Juillet 1985 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale, comparante en

, assistée de Me Leslie PEREZ, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur [O] [P], domicilié [Adresse 3], tiers demandeur à

en personne, assistée de Me Anne-laure MARTIN, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur [P] [T], domicilié [Adresse 3],

à l’Établissement Public de santé mentale, non comparant, représenté par Me Hélène BRAUD, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant,

, ET : Monsieur [F] [A] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] domicilié : chez Madame [O] [A], [Adresse 2] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, La greffière a tenu une note du déroulement

LEONARD DE VINCI - PASSEAC BERSOL - 33600 PESSAC non comparante, ni représentée ayant pour avocat Me Béatrice LEDERMANN, avocat au barreau de BORDEAUX Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est

en personne, assisté de Me Bérangère BEAUFILS, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public

Société [3] CASE COURRIER 8M [Localité 5] non comparante Société [4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante SGC [5] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante Société [6] [Adresse

de santé mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Fabienne GIROLDI-IZAUTE, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRE PARTIE - Monsieur le Procureur de la République, non comparant,