Cette indemnisation intervient sans que ne soit prise en compte la situation pécuniaire personnelle de l’auteur de l’infraction. Sur la demande de M.

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En défense, Monsieur [I] [O] comparait en personne. Il déclare être salarié en CDI au sein d’un bureau d’étude et perçoit entre 1600 euros et 1700 euros par mois.

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La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat. (...)

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assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché. » Selon l'article R. 2152-11 du même code : « les critères

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qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, et est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir.