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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 507 648 053, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Virginie SANDRIN, avocat au
2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d94
9 octobre 2025
au registre du commerce PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants
SAISIES IMMOBILIERES
695d6d5875782d5f0600f68a
2 janvier 2026
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), société anonyme au capital de 124.821.566 €, immatriculée au registre
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
de PARIS plaidant, DEMANDERESSE ET : SOCIETE ATHIS NATIONALE 7, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 814 837 720, dont le siège social est situé [Adresse 3]
J.L.D.
67f445434e0040aa37366023
7 avril 2025
[F] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Troisième Chambre
686d676ba2273490db10953d
8 juillet 2025
au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 304 048 697 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Chambre des référés
68deab256af9fd1f809131d7
2 octobre 2025
FLOREALE immatriculée au RCS de [Localité 17], sous le numéro 410 171 284, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice.
5ème chambre 1ère section
697c2f6ccdc6046d473264f0
6 janvier 2026
au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 722 057 460, ayant son siège social situé au [Adresse 5], La société EXPERTISES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS CONSEIL ( E.D.I.C), société
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
, ne peuvent être considérées comme suffisamment probantes.
6628013642439575e2f81f1e
23 avril 2024
au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 304 497 183 dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en
Chambre 1 Cabinet 3
697b2300cdc6046d47149115
8 janvier 2026
JARDIN ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 449 712 033, dont le siège social est sis 2 lotissement les violettes - 38200 VIENNE non comparante
Juge de l'exécution
67fd7e97e85d0474bddbd228
4 avril 2025
au registre du commerce et des sociétés de Paris alors qu’aucune société civile JEKITI MAR n’y a été immatriculée ; - la SARL JEKITI MAR CAPITAL est presque systématiquement confondue avec la SC JEKITI
Saisies immobilières
686834264965b5d9df322ab4
4 juillet 2025
B-SQUARED INVESTMENTS, régie par la Loi Luxembourgeoise du 22 mars 2004, relative à la titrisation dont le siège est à 9 rue Joseph Junck 1839 Luxembourg, enregistrée auprès du registre de commerce et
68ed6a090da7cb996dcb4d8b
LYONNAISE DE BANQUE (CIC), Société Anonyme, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 6] - FRANCE immatriculée au registre du commerce LYON sous le numéro 954 507 976, agissant poursuites et diligences
Section des Référés
677d87b2b032d83cfd3e8d04
6 janvier 2025
du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 622 007 102, dont le siège social est 24 avenue de la République à CHOISY LE ROI (93110), prisE en la personne de ses représentants légaux domiciliés
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 351 451 935, dont le siège sociale est situé [Adresse 7]), de déloquer, par virement bancaire en faveur de Madame [X] [Y], la somme de
686821674965b5d9df318651
au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 529 782 468 ayant son siège social sis [Adresse 8] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
Expropriations
6635302ae4b5292aaa66a659
26 avril 2024
au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé [Adresse 5], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c75e41137cbf9fc412d
21 décembre 2023
au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 348 176 595 et dont le siège social est sis 8 rue André Dumercq, 33000 BORDEAUX sollicite de voir : A titre principal, Vu l’article L
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