Pour s’opposer à la demande subsidiaire formée par les époux [D], la SOCOREC verse des courriers d’information annuelle envoyés aux époux [D].

de cantonnement du commandement aux fins de saisie immobilière, fixé la créance de la S.A.

Selon l'article L. 211-1 du même code, propre à la saisie attribution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.

L'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Par courrier simple reçu le 6 février 2026, Le Groupe [3] rappelle sa créance et attire l’attention sur le fait que les modalités de rééchelonnement de créance ne permettent pas de maintenir les conditions

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial

Elle ne conteste pas le montant des créances. Concernant la somme de 50 609 €, elle indique qu’il s’agit des fonds perçus de l’ assurance vie suite au décès de son époux.

Il est rappelé que le juge de l'exécution est tenu de vérifier que le montant de la créance du créancier poursuivant est conforme au titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou

[Localité 3] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux

; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 16 septembre 2019, date de la séparation des époux ; ATTRIBUE le droit au bail de l'ancien domicile conjugal à l'épouse ; JUGE qu'il

naissance 4] 1957 à [Localité 12] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 14] (Algérie) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

Parmi les créanciers avisés de l'audience, la [24] et [26] pour [10] ont écrit au tribunal pour faire valoir créance ou point de vue.

Selon l’article L. 211-1 du CPCE, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances

Au titre de ses dernières écritures présumées récapitulatives en réplique, le créancier poursuivant sollicite le paiement de sa créance immobilière provisoirement arrêtée à la somme globale de 99.524,79

contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'assignation en divorce en date du 16 août 2022, DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux

; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Dit qu’entre les époux, les effets du divorce

Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2010 à [Localité 12] (86) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le remboursement et la réalisation de travaux : L'article 1221 du code civil dispose que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution

Le protocole vise plusieurs créances dont celle dont le paiement est poursuivi dans le cadre de la présente procédure de saisie immobilière.