Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le 10 janvier 2024, la société ST ANDREW a fait assigner la société AFRICAN LOUNGE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande de: - constater l’acquisition de la clause

Par suite, Madame [F] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes financières formées à l’encontre de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, tant s’agissant de sa demande

Alpes Côte d’Azur lui a causé un préjudice et qu’elle avait mobilisé des ressources et entamé des travaux en vue de restaurer le bâtiment préempté, il convient de constater qu’elle n’en rapporte pas la preuve

ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et non en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Pour demander l'ouverture des opérations de liquidation et partage, les demandeurs exposent qu'ils ont fait part de leur intention de procéder à la vente de l'immeuble situé à [Localité 51] (08), par lettre

Mme [T] [C] [F] demande au tribunal de rejeter toutes les demandes de la SARL GARAGE LAVERGNE & FILS et de la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1.000,00 euros HT sur le fondement de l’article

la promesse pour s’opposer au paiement, au bénéfice de la SCI [Adresse 5], de l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse ; - DEBOUTER la SARL G.F.L.B.I de l’ensemble de ses demandes, moyens

- Le demandeur ne peut donc pas soutenir qu'il n'a pris connaissance de son extranéité qu'à l'occasion de sa demande de renouvellement de pièce d'identité en 2017.

ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Monsieur [B] soutient principalement que les demandeurs ne justifient pas d'un motif légitime à l'organisation d'une expertise judiciaire en ce qu'ils ne rapporteraient pas la preuve de l'existence et

La défenderesse fait valoir, à titre reconventionnel, que la demanderesse a fait preuve à son encontre de mauvaise foi en engageant la présente instance, et qu'il convient donc de la condamner à l'indemniser

En défense, la société SIA HABITAT a présenté oralement à l'audience la demande suivante : débouter Madame [N] de ses demandes.

Ainsi, le tribunal ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise amiable non contradictoire que s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve.

Pour le reste les factures d'électricité, les relevés d'index des compteurs et sous-compteurs apportent des preuves suffisantes pour justifier les demandes provisionnelles aux titre des charges d'eau et

Elle soutient, en outre, qu'en l'absence de présomption d'origine professionnelle, il incombe au salarié de rapporter la preuve d'un lien direct entre sa maladie et son activité habituelle, preuve qui

, ce dernier ne saurait solliciter une expertise médicale sur la situation de Monsieur [Y] [L] pour suppléer à sa carence dans l'administration de la preuve.

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Meaux signifiée par commissaire de justice le 19 janvier 2024 à la demande de la société CNP ASSURANCES à Madame [V] [B], et par laquelle

En l’espèce, il appartient à Mme [N] de rapporter la preuve du contrat dont elle demande l’exécution forcée à l’encontre de M. [I], matérialisée par la restitution des sommes qu’elle lui a données.

Cependant, elle fait valoir que le CIC, sur lequel pèse la charge de la preuve, échoue à prouver que les opérations préalables aux paiements litigieux, à savoir l'accès à son compte en ligne, la modification